Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
A cet effet, les membres du comité d'entreprise ou d'établissement reçoivent communication du projet de bilan social quinze jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité émettra son avis. Cette réunion se tient dans les quatre mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social. Dans les entreprises comportant un ou plusieurs établissements tenus de présenter un bilan social d'établissement, la réunion au cours de laquelle le comité central d'entreprise émet son avis a lieu dans les six mois suivant la fin de la dernière des années visées par le bilan social.
Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2323-68, les bilans sociaux particuliers et les avis émis sur ces bilans par les comités d'établissement sont communiqués aux membres du comité central d'entreprise dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres des comités d'entreprise ou d'établissement.
Le bilan social, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du comité compétent, est mis à la disposition de tout salarié qui en fait la demande.
prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu'aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. […] est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : «, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60 » sont supprimés ; b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée : -après le mot : « spéciales, […] L. 2323-12, L. 2323-15 et L. 3121-11, ainsi qu'aux consultations ponctuelles prévues à la présente section » ; 6 - […] Article L. 2323-3 du code du travail modifié par la loi n° 2015- 994 Dans l'exercice de ses attributions consultatives, le comité d'entreprise émet des avis et vœux. […] Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 3171-4 du code du travail en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. […] — le reproche que lui a fait la direction d'avoir communiqué le bilan social 2011 au lieu de procéder à une présentation générale et constructive du document devant les élus du comité d'entreprise est vain puisque que l'article L. 2323-72 du code du travail impose «'la communication aux membres du comité d'entreprise et d'établissement du projet de bilan social 15 jours au moins avant la réunion au cours de laquelle le comité doit émettre un avis'».
[…] En premier lieu, le syndicat appelant tire l'obligation de l'employeur de communiquer la liste des entreprises utilisatrices de travail temporaire où sont détachés les salariés intérimaires qui y travaillent ainsi que le nombre et les noms de ces salariés des articles L. 2142-1-1, L. 3123-2, L. 2323-57, L. 2323-72, L.2323-36 L. 2313-5 et L. 2232-19 du code du travail. S'il ressort de ces textes que les délégués syndicaux et, […] du rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales d'emploi comparé des femmes et des hommes (art. L. 2323-57), du projet de bilan social (art.2323-72) ou encore des documents relatifs à la formation professionnelle dans l'entreprise (art.L.2323-36), […]
[…] Nous avons été amenés à constater que cette consultation des délégués du personnel n'a pas été réalisée, conformément à l'article L. 3141-14 du code du travail, au sein de l'agence dont vous avez la responsabilité sociale. […] Le code du travail, dans son article L. 2323-68, prévoit que chaque année, soit établi un bilan social dans les établissements où entreprises dont l'effectif habituel est au moins de trois cents salariés. […] Le code du travail, dans son article L. 2323-72, prévoit que ce bilan social soit soumis information et consultation du comité d'entreprise, lors d'une réunion de cette instance qui doit se tenir dans les quatre mois suivant la fin de l'année précédente.
Passons… L'article L. 2328-2 du Code du travail prévoyait que « Le fait, […] de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-20 est puni d'une amende de 7 500 € ». Et la date du 15 avril ? Elle vient de l'ancien article L. 2323-72 du Code du travail : « Le comité d'entreprise ou d'établissement émet chaque année un avis sur le bilan social. […] Tous les articles cités ci-dessus ont été abrogés par décret ou ordonnance avec une disparition au 31 décembre 2017. L'article L. 2323-72, sur la fameuse date limite du 15 avril, […]
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