Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.
[…] Les membres du comité d'entreprise considérant, à tort ou à raison, que les explications données par la direction n'étaient pas suffisantes, ont entendu faire application des dispositions de l'article L 2323-79 du code du travail qui envisagent l'assistance de l'expert comptable prévu à l'article L 2325-35 du code précité. […] L'article L 2323-78 du code du travail dispose que lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
[…] Il doit être rappelé les dispositions des articles L 2323-78, L 2323-79, L 2325-36 et L 2325-37 alinéa 1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause': […] Ces salariés disposent de cinq heures chacun pour assister le comité d'entreprise ou la commission économique en vue de l'établissement du rapport prévu à l'article L. 2323-78. Ce temps est rémunéré comme temps de travail.'»
[…] T R I B U N A L […] Le 3 février 2012, le comité d'entreprise de la société Pilpa a exercé son droit d'alerte et désigné, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2323-79 du code du travail, la société Progexa en qualité d'expert.