Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
A cet égard, l'article L. 2325-5 du code du travail pose une double condition quant à l'effectivité de l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise(1) : une première de forme, […] ce texte spécial qui constitue une exception légale au droit à l'information des salariés à travers leurs représentants, ne permet pas à l'employeur de se prévaloir de la confidentialité de l'ensemble des documents […] Sauf dans deux cas particuliers prévus aux articles L. 2323-10 (documents comptables et financiers dans les entreprises de taille importante) et L. 2323-82 (informations communiquées dans le cadre du droit d'alerte économique), […]
Lire la suite…[…] CHSCT..) et d'autre part une information du comité d'établissement fortement simplifiée puisque le réaménagement des articles L 2323-1 et L 2323-82 du code du travail afférents à ses attributions économiques ont supprimé tous les textes relatifs à la consultation sur la formation professionnelle ; ils précisent que depuis le début de l'année 2016 l'employeur et le comité d'établissement n'ont plus que 3 rendez-vous annuels, soit un par trimestre et les consultations sur la politique sociale de l'entreprise sont regroupés, […] — ne pas convoquer les réunions demandées à la majorité des membres titulaires CE selon les dispositions des L 2325-15 et L 2325-17 du code du travail.'
[…] en ce qu'elle s'inscrivait dans le cadre du processus de privatisation, lorsque c'est le projet d'actionnariat des salariés dans le cadre de l'ouverture du capital social de la société Snecma qui avait justifié le droit d'alerte, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses propres constatations en violation des articles L. 2323 78 à L. 2323 82 du code du travail ; […] qu'en statuant ainsi, sans à aucun moment caractériser que l'opération de fusion constituait elle-même un fait préoccupant pour la situation économique de l'entreprise, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2323-78 à L 2323-82 du code du travail (L 432-5 ancien) ;
[…] déclarer le Comité Central d'entreprise recevable et bien fondé en son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de PARIS ; dire et juger que le droit d'alerte est conforme aux article L.2323-78 et L.2323-82 du code du travail ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 2323-78 du code du travail, le comité d'entreprise peut, […] que bien qu'il ait été institué par la loi du 1er mars 1984 sur la prévention des difficultés des entreprises, ce droit ne peut être limité à la seule hypothèse d'une situation économique et comptable de l'entreprise critique et se distingue du droit que le commissaire aux comptes tire de l'article L.234-1 du code de commerce ; […]
[…] confidentiel n'est pas précisée par la loi, contrairement à l'information donnée dans le cadre du droit d'alerte qui est définie par l'article L.2323-82 du Code du travail comme «par nature confidentielle». en deuxième lieu, […] soit lors de leur présentation. […] Le comité d'entreprise a en effet pour objet «d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise» (cf. article L.2323 -1 du Code du travail ). […] Auteurs Article […]
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