Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 27
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles les pouvoirs du comité d'entreprise peuvent être délégués à des organismes créés par lui et soumis à son contrôle, ainsi que les règles d'octroi et d'étendue de la personnalité civile des comités d'entreprise et des organismes créés par eux. Il fixe les conditions de financement des activités sociales et culturelles.
[…] l'article L . 1222-1 du Code du travail précisant que le contrat doit être «exécuté de bonne foi».Une telle obligation s'impose même en l'absence d'une… Jurisprudence Abonnés Vie privée, […] elle considère qu'il ne peut être prononcé une sanction et a fortiori un licenciement… Code du travail Abonnés Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : attention aux engagements de l'entreprise La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) modifiée à diverses reprises par des textes législatifs a-t-elle réellement pris son «régime de croisière» ? […] Code du travail […]
Lire la suite…[…] Or, cette clause est contraire à l'article L 2327-3 du Code du Travail qui dispose : « Le comité central d'entreprise est composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants, élus, pour chaque établissement, par le comité d'établissement parmi ses membres. Ce nombre est déterminé par décret en Conseil d'Etat. Le nombre total des membres titulaires ne peut excéder un maximum également déterminé par décret en Conseil d'Etat ». […] D'après l'article L 2323-83 du code du travail, le CE a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles et toute atteinte à ce monopole est susceptible de constituer un délit d'entrave.
[…] L'appelant soutient à bon droit l'application au présent litige des dispositions susdites, dès lors que le comité d'entreprise, conformément à l'article L. 2323-83 du code du travail assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille ; que, lorsqu'il exerce cette mission légale, le comité d'entreprise agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, en sorte que, non-professionnel, il bénéficie des dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation.
[…] CSE de l'[…] venant aux droits du Comité d'établissement de l'[…] […] — en tout état de cause dire que la gestion par l'Hôpital Américain de Paris de la restauration a été effectuée de manière illicite et dans des conditions portant atteinte aux dispositions d'ordre public des articles L. 2323-83 et R. 2323-35 du code du travail qui sont exclusives de tout mandat tacite opposable par l'Hôpital Américain de Paris de l'activité restauration et sont effectuées dans des conditions caractérisant une fraude aux droits du CE,