Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application de l'article L 2323-84 du code du travail qui vise à renforcer les liens entre monde de l'entreprise et monde associatif. […] de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre concrète dans les entreprises des dispositions de l'article L. 2323-84 du code du travail visant à renforcer les liens entre le monde de l'entreprise et le monde associatif et reprenant l'article 13 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, […]
Lire la suite…[…] Monsieur [L] [O] […] Vu les articles L2323-83, L2323-87, L2323-86, L2323-84, L2327-1, L2327-18, R2323-20 et L2327-12 du Code du Travail,