Article L2323-84 du Code du travail
Article L2323-83
Article L2323-85

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018

Commentaires2

1[Brèves] HCCC : délibération sur les diligences du commissaire aux comptes dans les comités d'entrepriseAccès limité
Lexbase · 20 juillet 2011

2Entreprises - Réglementation - Mécénat D'Entreprise. Mise En Oeuvre
Mme Marland-Militello Muriel · Questions parlementaires · 13 avril 2010

Mme Muriel Marland-Militello interroge M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application de l'article L 2323-84 du code du travail qui vise à renforcer les liens entre monde de l'entreprise et monde associatif. […] de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la mise en oeuvre concrète dans les entreprises des dispositions de l'article L. 2323-84 du code du travail visant à renforcer les liens entre le monde de l'entreprise et le monde associatif et reprenant l'article 13 de la loi n° 2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations, […]

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Décision1

[…] Monsieur [L] [O] […] Vu les articles L2323-83, L2323-87, L2323-86, L2323-84, L2327-1, L2327-18, R2323-20 et L2327-12 du Code du Travail,

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Document parlementaire0

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