Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Il exerce des missions dans les domaines suivants : économique (examen annuel des comptes, restructurations, orientations stratégiques de l'entreprise, etc…) Lien articles L. 2323-1 à L. 2323-67 du Code du Travail ; conditions de travail et d'emploi (durée et organisation du travail, nouvelles technologies, […] licenciement d'un représentant du personnel […] , etc…) ; gestion des activités sociales et culturelles Lien articles L. 2323-83 à L. 2323-87 du Code du Travail. […] Lien articles L. 4612-1 à L. 4612-7 du Code du Travail Le CHSCT a un rôle consultatif dans de nombreux domaines tels que la durée et les horaires de travail, l'organisation du temps de travail, les conditions de travail, […]
Lire la suite…[…] Attendu que la société commerciale RFI, filiale à 100% de la société AUDIOVISUEL EXTERIEUR DE LA FRANCE a fait l'objet le 13 février 2012 en présence du représentant du comité d'entreprise régulièrement convoqué d'une opération de fusion absorption – article L 236-1 alinéa 1 du code de commerce -, […] Attendu que le rôle et les fonctions des comités d'entreprise, respectivement d'établissement, sont définis dans le Livre IIIe du code du travail sur les institutions représentatives du personnel, au titre deuxième du “Comité d'entreprise” et au chapitre III de ce dernier consacré aux “Attributions” de celui-ci de l'article L 2323-1 à l'article L 2323-87; […]
[…] global des salaires payés (…) », […] étant par ailleurs rappelé que l'adjonction de l'article L. 2323 -86-1 du code du travail par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 entérine la pratique et la jurisprudence qui en a résulté sur ces clauses de faveur en permettant désormais légalement l'application indifférenciée de ces deux critères selon les effectifs ou selon la masse salariale, […] VU les dispositions des articles L . 2251-1 ainsi que L. 2323 -86 à L. 2323-87 du code du travail
[…] qu'en statuant sans vérifier si les modalités de répartition prévues par ces accords collectifs n'avaient pas pour effet de priver le comité d'établissement SCE d'ORANGE, sans son consentement, d'une partie de la contribution légale calculée en fonction de sa masse salariale à laquelle il a droit en application des dispositions des articles L.2323-86 à L.2327-16 du Code du travail, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions ainsi que de celles de l'article L.2251-1 du même Code. » […] VU les dispositions des articles L. 2251-1 ainsi que L. 2323-86 à L. 2323-87 du Code du travail.
15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, à l'article 32 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, aux articles L. 6144-3 et L. 6144-3-1 du code de la santé publique et à l'article L. 315-13 code de l'action sociale et des familles, ou au sein des instances exerçant les attributions conférées aux comités sociaux. […] Toutefois, les modalités de consultation des personnels prévues au second alinéa du même article peuvent faire l'objet d'adaptations pour permettre la représentation des personnels de droit privé de l'agence. Le comité d'agence exerce en outre les compétences prévues aux articles L. 2323-1 à L. 2323-87 du code du travail, […]
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