Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-288 du 5 mars 2014 - art. 30 (V)
Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15.
- Article L. 413-7 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] - Article L. 522-34 Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2324-2 du code du travail : « Sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d'entreprise peut y nommer un représentant. […]
Lire la suite…[…] qu'en statuant ainsi, et en ne s'attachant qu'au nombre des élus du syndicat auteur de la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2122-3 et L. 2324-2 du code du travail ; […] Vu l'article R. 2324-25 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes des dispositions de l'article L 2324-2 (modifié par la loi du 20 août 2008), « sous réserve des dispositions applicables dans les entreprises de moins de trois cents salariés, prévues à l'article L. 2143-22, […] Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité d'entreprise fixées à l'article L. 2324-15 » ; […]
[…] 1°/ que selon l'article L. 2251-1 du code du travail, […] qu'en l'espèce, l'article L. 2324-2 du code du travail, […] le tribunal a violé l'article L. 2251-1 du code du travail ;2°/ qu'en toute hypothèse, qu'à supposer que les sociétés formant l'UES Nouvelles Frontières aient entendu remettre en cause l'accord du 26 octobre 2007, […] que cependant, aux termes de l'article 2324-2 du Code du Travail, […] que l'article premier de l'accord du 26 octobre 2007 vise exclusivement les organisations syndicales représentatives ; cette formulation démontre que cet accord pose ainsi une condition supplémentaire au régime actuellement défini par l'article L 2324-2 du Code du Travail ; que par conséquent, […]
[…] 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur ; qu'il en résulte que le redécoupage de l'entreprise en établissements distincts par accord collectif affecte immédiatement les mandats syndicaux exercés dans un périmètre qui, par l'effet de cette nouvelle division, […] l'élément étant sans incidence sur la régularité des désignations, en qualité de délégué syndical et de représentant syndical des salariés, dont le mandat prend fin, en application des articles L. 2143-11 et L. 2324-2 du code du travail, lors des nouvelles élections renouvelant l'institution représentative du personnel. […]