Entrée en vigueur le 28 juin 2014
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-699 du 26 juin 2014 - art. 11
Sont informées, par tout moyen, de l'organisation des élections et invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentants du personnel au comité d'entreprise les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés.
Les organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel y sont également invités par courrier.
Dans le cas d'un renouvellement du comité, cette invitation est faite deux mois avant l'expiration du mandat des membres en exercice. Le premier tour des élections a lieu dans la quinzaine précédant l'expiration de ce mandat.
L'invitation à négocier mentionnée au présent article doit parvenir au plus tard quinze jours avant la date de la première réunion de négociation.
Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ; 5° L'audience établie selon les niveaux de négociation conformément aux articles L. 2122-1, L. 2122-5, L. 2122-6 et L. 2122-9 ; 6° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ; 7° Les effectifs d'adhérents et les cotisations. 1 Art. 1er : L'article L. 2121-1 du code du travail est ainsi rédigé : (…) 4 A. Évolution des textes a. […] Considérant, d'autre part, que l'article L. 2135-1 du code du travail, issu de la loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale et la réforme du temps de travail, […]
Lire la suite…"Vu les articles L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail, et l'article L. 2143-11 du même code ; Attendu que pour annuler la désignation en date du 2 octobre 2017 de M. […] Z... en qualité de délégué syndical de la fédération, le tribunal retient que si la fédération se retranche derrière le résultat des élections organisées le 25 septembre 2017 pour légitimer la désignation d'un délégué syndical au sein de la société il a constaté par décision du même jour qu'elle ne remplissait pas les conditions imposées par les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail pour présenter des listes de candidats en vue du premier tour de ces élections, au sein du premier collège, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, […] qu'il résulte également de l'article L. 522-3 du même code que la requête tendant à la suspension d'une décision administrative peut être rejetée par une ordonnance motivée sans procédure contradictoire et sans audience « lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci (…) est irrecevable(…) » ; […] celles prévues par l'article L. 2324-4 du code du travail ; 2o Pour le collège des fonctionnaires, des agents de droit public et des agents contractuels de droit public, […]
[…] Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; […] qu'en retenant néanmoins que la candidature de monsieur X… était régulière du seul fait qu'en qualité de délégué syndical il aurait disposé d'un mandat général lui permettant de déposer la liste CGT, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2314-3, 2324-10 et L 2324-4 du Code du travail. […] prétendument, être indifférente vis-à-vis de son licenciement, le Tribunal d'Instance a violé l'article L 2324-10 du Code du travail. 3°) ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs; que le Tribunal d'Instance ne pouvait à la fois affirmer (jugement p.4, […]
Il résulte des articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail qu'en l'absence d'organisation syndicale reconnue représentative dans l'entreprise ou l'établissement ou d'organisation ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, l'invitation d'une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel à la négociation du protocole d'accord préélectoral en vue des élections de représentants du personnel est valablement adressée à la confédération syndicale représentative nationale et interprofessionnelle […] 4°/ au FNSCBA CGT, dont le siège est […],
L. 23-121-5. – L'invitation à la négociation du protocole préélectoral a lieu en application de l'article L. 2324-4 du code du travail adaptée au niveau de l'ensemble des entreprises du réseau de franchise. « Art. […] L. 2122-14. – Dans les réseaux de franchise, […]
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