Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 7 (V)
Des élections partielles sont organisées à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires de la délégation du personnel est réduit de moitié ou plus, sauf si ces événements interviennent moins de six mois avant le terme du mandat des membres du comité d'entreprise ou s'ils sont la conséquence de l'annulation de l'élection de membres du comité d'entreprise prononcée par le juge en application des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23.
Les élections partielles se déroulent dans les conditions fixées à l'article L. 2324-22 pour pourvoir aux sièges vacants dans les collèges intéressés, sur la base des dispositions en vigueur lors de l'élection précédente.
Les candidats sont élus pour la durée du mandat restant à courir.
[…] Il a également été saisi le 17 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt no 913 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Frédérick L., Philippe C., Frédéric B., M me Hélène G. et M. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 2314-7, des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, de l'article L. 2324-10 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la même loi du 17 août 2015. […] 10. […]
[…] Considérant, en second lieu, que l'article L. 2327-1 du code du travail prévoit que des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant des établissements distincts ; […] par le comité d'établissement parmi ses membres » ; que l'article L. 2723-4 du même code dispose que « Lorsqu'un ou plusieurs établissements de l'entreprise constituent trois collèges électoraux en application de l'article L. 2324-11, […] que si l'article L. 2324-10 du code du travail prévoit que l'employeur doit prendre l'initiative de l'organisation d'une élection partielle lorsqu'un collège électoral n'est plus représenté au sein du comité d'entreprise, […]
[…] Vu l'article L. 2324-22 du code du travail ; […] qu'en retenant néanmoins que la candidature de monsieur X… était régulière du seul fait qu'en qualité de délégué syndical il aurait disposé d'un mandat général lui permettant de déposer la liste CGT, le Tribunal d'Instance a violé les articles L 2314-3, 2324-10 et L 2324-4 du Code du travail. 2°) ALORS QUE présente un caractère frauduleux la candidature unique aux élections du comité d'entreprise d'un délégué syndical, sur la liste qu'il a lui-même déposée, sans son accord, […] prétendument, être indifférente vis-à-vis de son licenciement, le Tribunal d'Instance a violé l'article L 2324-10 du Code du travail.