Entrée en vigueur le 19 août 2015
I à VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L2314-7, Art. L2314-11, Art. L2314-25, Art. L2324-6, Sct. Sous-section 4 bis : Représentation équilibrée des femmes et des hommes, Art. L2324-22-1, Art. L2324-22-2, Art. L2324-10, Art. L2324-13, Art. L2324-23
A créé les dispositions suivantes :
Code du travail
Art. L2314-24-1, Art. L2314-24-2
IX.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2017.
[…] enseignement supérieur (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche), élections professionnelles (article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise […] L'article 56 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice de 2016 qui crée l'article 61-5 du code civil pose des faisceaux d'indices nécessaires à l'identification du syndrome du transsexualisme. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, par deux arrêts du 16 mai 2018 (n° 18-11386 et 18-12.707), la chambre sociale a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité mettant en cause les dispositions de l'article 7-VIII de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail et l'article 7-VI de la même loi codifié sous l'article L. 2324-10 du code du travail ; que la présente question prioritaire de constitutionnalité met en cause, par les mêmes motifs, les mêmes dispositions législatives ; qu'il convient de surseoir à statuer ;
[…] 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Télécom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, […]
[…] 1°/ que dans un mémoire distinct et motivé, le syndicat CFE CGC France Telecom Orange a contesté la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 2314-25 et L. 2314-7 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, […]
[…] enseignement supérieur (loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche), élections professionnelles (article 7 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise […] L'article 56 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice de 2016 qui crée l'article 61-5 du code civil pose des faisceaux d'indices nécessaires à l'identification du syndrome du transsexualisme. […]
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