Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Le salarié doit avoir au moins 16 ans, travailler depuis au moins 3 mois dans l'entreprise et ne faire l'objet d'aucune condamnation pénale le privant de son droit de vote aux élections politiques (article L. 2324-14 du Code du travail). Quelles conditions d'éligibilité ? Le salarié peut se présenter à l'élection s'il a au moins 18 ans, […] comme le mariage, Pacs, concubinage, ni même être ascendant ou descendant de l'employeur (article L. 2324-15 du Code du travail). […] L'employeur informe les salariés de la date des élections du 1er tour par tout moyen, […] Dans ce cas, l''employeur doit rédiger un procès-verbal de carence (article L. 2324-8 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] compétente en premier et dernier ressort en la matière en vertu des dispositions particulières de l'article R. 311-2 du code de justice administrative. […] il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 2121-1 et L. 2122-5 du code du travail. […] Le syndicat considère que l'article L. 2122-5 du code du travail n'est pas conforme à la Constitution en ce qu'il n'envisage pas le cas particulier des agents de direction des organismes de sécurité sociale, […] là où les articles L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail se bornent à dénier l'éligibilité aux membres de la famille proche de l'employeur, […] ni surtout électeurs 4 . […] Les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ne comportent aucune restriction à cet égard, […]
Lire la suite…Doit donc être cassé le jugement qui annule des élections professionnelles et invite les parties à reprendre la négociation préélectorale sur la base de critères inopérants, sans rechercher concrètement si tout ou partie des travailleurs mis à disposition (et remplissant les conditions fixées par les articles L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail) étaient intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail de l'entreprise au sens des textes susvisés
[…] sans rechercher si le matériel de vote avait été envoyé dans des circonstances, notamment de délais, permettant à la totalité du personnel d'exercer utilement leurs droits de vote, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 423-13 et L. 433-9 du code du travail ;
[…] Vu les articles L. 1111-2-2°, L. 2314-15 et L. 2324-14 du code du travail ; […] Le moyen reproche au jugement attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du Syndicat CFDT Construction Bois 69 et de Monsieur Faouzi X… tendant à voir annuler les protocoles d'accord préélectoraux du 17 février 2014 et du 14 mars 2014, voir ordonner à la société Dumez Rhône Alpes d'avoir à communiquer au syndicat CFDT sous astreinte l'ensemble des informations nécessaires à la détermination des effectifs, et notamment celles relatives aux salariés intérimaires et aux salariés mis à disposition (liste des entreprises sous-traitantes sur l'ensemble des chantiers, nombre de salariés mis à disposition, […]