Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n° 2015-994 du 17 août 2015 - art. 7 (V)
Les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application de l'article L. 2324-22-1, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sont de la compétence du juge judiciaire.
Lorsqu'une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2324-22-1 entraîne l'annulation de l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats au regard de la part de femmes et d'hommes que celle-ci devait respecter. Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la seconde phrase du premier alinéa du même article L. 2314-24-1 entraîne l'annulation de l'élection du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.
[…] Il a également été saisi le 17 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt no 913 du 16 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Frédérick L., Philippe C., Frédéric B., M me Hélène G. et M. […] des deux derniers alinéas de l'article L. 2314-25, de l'article L. 2324-10 et des deux derniers alinéas de l'article L. 2324-23 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la même loi du 17 août 2015. […] Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.
[…] Invoquant la nullité de son licenciement prononcé en violation de son statut protecteur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2015. […] Conformément aux articles L.2324-23 et R.2324-24 du code du travail alors en vigueur, le tribunal d'instance disposait d'une compétence exclusive pour connaître des contestations des désignations des représentants syndicaux et il devait être saisi, à peine de forclusion, dans les quinze jours suivant la désignation litigieuse. […] L'introduction de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux par application des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce.
[…] — que cela résulte des articles R.221-28 du code de l'organisation judiciaire, L.2324-23 et R.2324-23, 2° du code du travail ; […] Attendu en l'espèce que la contestation qui a été portée devant le tribunal d'instance de Riom a pour objet la régularité de la désignation conventionnelle de deux représentants syndicaux au comité d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail de l'établissement SCHERING PLOUGH de Riom ; que la connaissance de ce litige sort du champs tracé par les dispositions des articles R.228-28 du code de l'organisation judiciaire, L.4613-3 et R.4613-11 du code du travail ;