Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.
La durée du mandat des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel est de 4 ans. emLien articles L 2314-26 et L 2324-24 du Code du Travail.em Est-il possible de prévoir une durée différente de la durée légale du mandat ? Oui il est possible de prévoir une durée comprise entre 2 et 4 ans, par accord de branche, de groupe ou d'entreprise. emLien articles L 2314-27 et L 2324-25 du Code du Travail.em
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] A/ sur la discrimination syndicale Vu l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958. Aux termes de l'article L.2141-5 du code du travail, il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance â un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, […] Aux termes de l'article L. 2324-24 du même code, les fonctions de ses membres prennent fin par le décès, […] Aux termes de l'article L. 2324-27 du même code, […] al. 1er), la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, […]
[…] C a procédé durant la période d'observation au licenciement collectif de salariés pour motif économique parmi lesquels M me Y employée depuis le 8 septembre 1976, auquel son licenciement a été notifié par lettre du 24 avril 2009 sur la base d'une ordonnance d'autorisation du juge-commissaire du 21 avril 2009. […] Alors que l'article L.2324-24 du code du travail dispose que les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans, l'article L.3224-25 prévoit par dérogation qu'un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel aux comités d'entreprise comprise entre deux et quatre ans.
[…] l'accord préélectoral signé par les organisations syndicales de l'entreprise le 6 septembre 2007, a prévu que, par dérogation au principe institué par l'article L. 2324-24 du code du travail selon lequel les membres du comité d'entreprise sont élus pour quatre ans, le mandat des élus serait limité à deux ans et cinq mois, en application de l'article L.2324-25 permettant une telle dérogation. […] l'article L. 1134-1 du Code du travail dispose que lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions du chapitre consacré au principe de non-discrimination, « le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte, […]
[…] élus pour quatre ans 1 , dont le nombre varie de trois à quinze selon l'effectif de l'entreprise 1 Articles L. 2324-1 et L. 2324-24 du code du travail. […] aux élections et au mandat du comité social et économique (CSE) figureront à compter de cette (article R. 2324-1 du code du travail). […] L'article L. 2314-30 du CT remplacera l'article L. 2324-22-1 du CT relatif à la représentation équilibrée des femmes et des hommes. 2 Ibid. 2 2. – La représentation équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidats : l'article L. 2324-22-1 du code du travail * Afin d'« améliorer la représentation équilibrée des femmes et hommes dans les institutions représentatives du personnel » 3 , […]
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