Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
En revanche, les informations nécessaires à une consultation ponctuelle doivent faire l'objet d'un envoi aux membres du CE (article L. 2323-9, alinéa 3 du Code du travail). […] Quelle action en justice pour le Comité d'entreprise ? Le CE est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine (article L. 2325-1 du Code du travail). De ce fait, il peut agir en justice par l'intermédiaire de ses membres. […] En cas de contestation, seul le juge judiciaire est compétent, soit le tribunal judiciaire (article L. 2324-23 du Code du travail). […] article D. 2325-10 du Code du travail). […] La communication et la conservation des comptes Les comptes annuels, […]
Lire la suite…[…] à son initiative, […] la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile et les articles L. 2325-2 , […] la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325 -11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, […] la cour d'appel a violé les articles 808 et 809 du code de procédure civile et les article L 2325-2 […]
[…] Il précise que lorsqu'à 18 h 30, à l'issue de la journée normale de travail les élus se trouvent avoir abordé à peine la moitié des points à l'ordre du jour du fait des reports successifs, de mois en mois, de points non traités, il est impossible de continuer la réunion sans violation grave des dispositions du code du travail puisqu'en vertu de l'article L 3121-34 elle ne peut excéder 10 heures sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail sur demande de l'employeur, qui ne lui en a jamais adressé. […] Vu les articles L 2325-2, L 2325-14, L 2325-15, L 2325-16 du code du travail de
[…] Considérant, toutefois et d'une part, que le représentant de l'employeur exerçant les fonctions de président du comité d'établissement n'a jamais exigé le compte rendu annuel de gestion financière prévu par les dispositions de l'article R. 2323-37 du code du travail ; qu'il n'a pas davantage fait adopter le règlement intérieur prévu à l'article L. 2325-2, relatif à la détermination des modalités de fonctionnement du comité d'établissement, […] Article 2 : Les conclusions de M. C… tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Aux visas des articles 809 du code de procédure civile, L. 2325-1 et L. 2325-2 du code du travail, alors applicables, elle rappelle que tous les membres du comité d'entreprise doivent avoir égal accès aux archives et aux documents administratifs et comptables dudit comité. Elle précise qu'en l'absence de disposition dans le règlement intérieur du comité d'entreprise, il n'appartenait pas au juge des référés de limiter l'exercice par certains membres du comité de leur droit à consultation des archives et des documents comptables et financiers de celui-ci.
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