Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
[…] Les 27 et 28 avril, 3 et 4 mai 2011, la société ArcelorMittal Méditerranée a fait assigner le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et MM. […] Par leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 15 mai 2012, le syndicat Force Ouvrière ArcelorMittal Méditerranée, la Fédération Force Ouvrière de la Métallurgie, et K Y, M B, S C, G D, I Z et Q X demandent à la cour d'appel, au visa du principe constitutionnel d'égalité de traitement, des articles L.2141-7, L.2141-10, L.2312-6, L.2325-4, L.4612-1 et L.4612-2 du code du travail, de :
[…] Qu'il soutient qu'au regard des dispositions de l'article L2325-4 du Code du Travail, le comité doit disposer d'informations précises et écrites transmises par l'employeur, […] Qu'elle soutient que le comité d'établissement a refusé de rendre un avis, alors qu'elle avait respecté les dispositions des articles L.2323-4 et L.2323-6 du Code du Travail déterminant les modalités de consultation du comité d'entreprise, qu'elle estime que ces dispositions ne confèrent pas à ce dernier un droit de veto à rencontre des projets qui lui sont présentés et que, par conséquent il n'était pas fondé à refuser de rendre un avis ; […]
[…] [Adresse 4] […] Vu les conclusions régulièrement signifiées à titre d'intervention volontaire accessoire et au fond , en application des dispositions des articles 325,327, 330 et 554 du code de procédure civile , les14 octobre 2011 et 28 octobre 2011 , […] par les comités d'établissement Pôle Emploi de la région Bretagne et de la région Lorraine, qui , au visa du jugement déféré et des articles 34 de la Constitution et le bloc de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2325-4 ,L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , de l'arrêté d'extension du Ministre du Travail du 19 février 2010 , […]
À défaut d'accord, ce délai est fixé à 15 jours après la réunion (articles L. 2325-20 et D. 2325-3-1 du Code du travail). […] Besoin de challenger les tarifs de votre prestataire actuel ? […] Le décret n°2016-453 du 14 avril 2016 vient définir les modalités du recours à la visioconférence pour le CSE (article L.2325-4 du Code du travail). […]
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