Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.
Elle le rappelle avec force par l'arrêt du 14 octobre 2020 : « Vu les articles L. 2325-7 et L. 4614-6 du code du travail alors applicables : 5. Il résulte de ces textes que les heures de délégation sont payées comme temps de travail et que lorsqu'elles sont prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat, ces heures doivent être payées comme heures supplémentaires. 6.
Lire la suite…La Haute juridiction judiciaire s'appuie sur les articles L. 2325-7 dans sa rédaction alors applicable et L. 2143-17 du code du travail, ensemble les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du même code, pour rappeler que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. […] En conséquence, celui-ci ne peut être privé du fait de l'exercice de son mandat, […]
Lire la suite…[…] (n° , 7 pages) […] En application des articles L.2325-7, L.2315-3 et L.2143-17 du code du travail, les heures de délégation pour l'exercice d'un mandat électif ou syndical sont de plein droit considérées comme un temps de travail effectif, devant être payées comme tel à l'échéance normale sans possibilité d'en réduire le montant en fonction des heures qui ne seraient pas travaillées durant le mois, et ce n'est qu'après avoir rémunéré ces heures que l'employeur pourra éventuellement en contester l'utilisation faite par le salarié.
[…] Jean-Claude X… a pris 7 heures de délégation au titre de son mandat d'élu au comité d'établissement. […] — le syndicat CFE-CGC-BTP a intérêt à agir en application de l'article L. 2132-3 du code du travail dans la mesure où la problématique relative aux heures de délégation concerne l'ensemble de la profession et met en jeu des intérêts collectifs ; […] L'article L. 2325-7 du même code qui édicte une présomption de bonne utilisation des heures de délégation et impose à l'employeur de les rémunérer avant d'en contester l'utilisation dispose quant à lui que « Le temps passé en heures de délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […]
[…] de sorte qu'il était établi que les faits qu'on lui reprochait n'imposaient pas son éviction immédiate, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; […] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de la mise à pied disciplinaire du 7 au 9 janvier 2003 alors, selon le moyen : […] qu'en estimant que la société Office dépôt avait pu prendre une sanction disciplinaire contre M. X… en raison d'une utilisation contestée de ses heures de délégation, la cour d'appel a violé l'article L. 2325-7 du code du travail ; […] la cour d'appel a violé l'article L 2325-7 du code du travail ;