Article L2325-8 du Code du travail

Article L2325-7

Article L2325-9

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l'article L. 2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n'est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1

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1. (Im)praticabilité des crédits d'heuresAccès limité

Anne-lise Francis · Les Cahiers Sociaux · 1 février 2015

2. [Brèves] Délégué du personnel : paiement des heures de délégation prises pendant les congés du salariéAccès limité

Lexbase · 12 décembre 2013

3. Mandats représentatifs : temps de trajet inhabituel assimilé à du temps de travail effectif - Social | Dalloz ActualitéAccès limité

Dalloz · 11 juillet 2013

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Décisions • 41

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1. Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 17 février 2012, n° 11/00514Confirmation

[…] N° 98 – 8 Pages […] Attendu qu'en vertu des articles L 2143-17 et 2325-7 du code du travail les heures de délégation ( pour les délégués syndicaux et les membres du comité d'entreprise) sont de plein droit considérées comme du temps de travail et payées à l'échéance normale ; que selon la jurisprudence constante de la cour de cassation, […] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles L 2325-8 et L 2315-11 du code du travail (pour les membres du comité d'entreprise et pour les délégués du personnel) le temps passé aux réunions à l'initiative de l'employeur est rémunéré comme temps de travail ce que la SAS SAMSIC II ne conteste pas au terme de ses conclusions ; […]

2. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 25 septembre 2012, n° 11/02462Infirmation

[…] X Y a saisi, le 8 juillet 2008, le conseil de prud'hommes de Montmorency pour voir sa démission requalifiée en une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de son employeur, produisant les effets d'un licenciement nul, compte tenu de sa qualité de salarié protégé, et formé des demandes subséquentes indemnitaires et de remise de documents sociaux. […] au visa des articles L.1235-3, L.2411-1, L.2411-5, L.2325-8, L.2316-1 et L.1222-6 du code du travail,

3. Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-13.256, Publié au bulletinRejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que pour rejeter la demande de suspension de l'article 5 du règlement intérieur du comité d'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, […] L. 2325-8, […] la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, […] L 2325-8, […]

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