[…] X détenait un mandat syndical dans la société Libéole, il n'était pas autorisé pour autant à s'imposer dans des réunions de la délégation du personnel de la société « les transports personnalisés du Valois » et perturber comme il l'a fait les réunions du 16 octobre 2012, puis du 30 janvier 2013 ; que de tels agissements méconnaissent l'article L. 2325-10 du code du travail et relèvent d'un comportement fautif du salarié ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 10. […]

[…] — des comptes prévisionnels (articles L.2325-10 et L.2325-35 du code du travail ); […] Que le 10 septembre 2010, l'expert écrivait “dans le cadre du 2 ème volet de l'expertise (.;), je reviens vers vous pour recadrer la réalisation de la partie ressources humaines”; […] Qu'en tout état de cause, au vu de l' article L2325-36, il y a lieu de dire que l'expert n'a nullement dépassé le domaine d'intervention que lui ouvrent les dispositions de ce texte légal dès lors que si l'analyse à laquelle il s'est livré dans le “second volet” porte sur des données sociales, elle est toutefois en lien avec des données comptables et économiques telles que le plan stratégique “growing IKEA together”, la productivité des salariés, la politique salariale ;