Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
[…] Vu les articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; […] qu'en adoptant la solution de l'arrêt de 1994 qui n'a pas calculé les sommes dues à Monsieur X… en fonction d'heures supplémentaires mais uniquement en heures normales sans rechercher à quel titre les heures avaient été accomplis, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail alors en vigueur, actuellement articles L.2315-1, L.2315-3 et L.2325-6 à L.2325-11 du Code du travail.
[…] Vu le code du travail, notamment ses articles L 1222-4, L 2143-22, L 2315-5, L 2323-13 et suivants, L 2323-32, L 2325-11 et L 8113-4 et suivants ; […] Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
[…] - au visa des articles 145, 808 et 809 du code de procédure civile ainsi que des articles L.2315-5, L.2325-11 et L.2143- 20 du code du travail ; […] Page 11.
L'article L. 2315-14 du Code du travail (ou L. 2325-11 pour le comité d'entreprise) prévoit que « pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus de la délégation du personnel du comité social et économique et les représentants syndicaux au comité peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
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