[…] 8/ Madame K L, domiciliée : chez […] A l'appui de ses demandes, il expose qu'il a été élu membre titulaire au CE, le 7 juillet 2014 et que le 17 septembre 2014, lors de la première réunion du CE, il a été élu secrétaire du CE. […] Il rappelle les dispositions des articles L2325-15, L2325-16 et R2325-1 du Code du travail et fait valoir que le président du CE n'a pas organisé, à la demande de la majorité des membres du CE, […] Aux termes de l'article L2325-17 du Code du travail, “lorsque le comité d'entreprise se réunit à la demande de la majorité de ses membres, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l'ordre du jour de la séance”.

[…] Aussi, elle invoque la violation des articles L 2325-18 et L 2324-1 du code du travail en vertu desquels, les résolutions du Comité d'entreprise sont prises à la majorité des membres présents, et, les suppléants assistent aux séances du comité avec voix consultative. Elle relève que la délibération du 1 er juillet aurait été adoptée par seulement deux membres titulaires et un membre suppléant, ne répondant alors pas aux conditions imposées. […] A titre subsidiaire, elle sollicite sur le fondement des articles L 2325-16 et L 2325-17 du code du travail : […] Il n'est pas justifié de la communication de cet ordre du jour aux membres du comité trois jours au moins avant la séance et ce contrairement aux dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail.