[…] Si en application des dispositions de l'article L.2325-23 du code du travail, le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine, néanmoins pour agir en justice, il doit justifier qu'il a expressément mandaté un de ses membres à l'effet de le représenter en justice. […] Cette question a été transmise unilatéralement par courrier électronique 8 minutes avant la réunion par le secrétaire, M. [S], alors que l'article L.2315-29 du code du travail prévoit que l'ordre du jour est fixé conjointement par le président et le secrétaire.

[…] Aux termes de l'article L 2323-78 du code du travail : « Lorsque le comité d'entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, […] Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23. » L'article L 2323-79 ajoute que « le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prévu à l'article L. 2325-35 ». L'article L 2325-15 dispose que « l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire », précisant que « toutefois, […]