Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre III : Les institutions représentatives du personnel / Titre II : Comité d'entreprise / Chapitre V : Fonctionnement / Section 6 : Commissions / Sous-section 2 : Commission économique
Article L2325-23 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les entreprises d'au moins mille salariés, une commission économique est créée au sein du comité d'entreprise ou du comité central d'entreprise.
Cette commission est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le comité d'entreprise et toute question que ce dernier lui soumet.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] X Y, à M me L M N, à M. […] B C, les sociétés France Télécom, Orange France, Orange Distribution et Orange Réunion demandent au tribunal, au bénéfice de l'exécution provisoire, d'annuler les décisions prises par le comité d'établissement au cours de ses réunions des 29 mars 2012 et 26 avril 2012 d'instituer et de composer, en son sein, la commission économique visée à l'article L. 2325-23 du code du travail, de le condamner aux entiers dépens qui seront recouvrés en application de l'article 699 du code de procédure civile et à leur verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] En défense, par dernières conclusions signifiées par la voie électronique par le RPVA le 30 juin 2017 au visa des articles L.2323-6, L.2323-7, L.2323-9, L.2323-10 et suivants, L.2323-12 et suivants, L.2323-15 et suivants, L.2323-20, L.2325-23 et suivants, L.2325-35 et suivants, L.2327-2 et L.2327-15 du code du travail, la SA ORANGE, la SA ORANGE CARAÏBES et la SA ORANGE PORTEAPORTE ont demandé de :
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 19-15.948, Inédit
[…] sans à aucun moment analyser la situation économique de l'entreprise et par conséquent caractériser en quoi le prétendu déficit était de nature à affecter de façon préoccupante sa situation économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2323-78 dans sa version applicable au litige et des articles L. 2325-35 et suivants du code du travail dans leurs versions applicables au litige ; […] Dans les entreprises employant au moins mille salariés, ce rapport est établi par la commission économique prévue par l'article L. 2325-23.
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