Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 22
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, le comité d'entreprise constitue une commission de la formation.
Cette commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues aux articles L. 2323-10 et L. 2323-15 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;
2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés.
C'est au cours d'une de ces 3 consultations, celle consacrée aux orientations stratégiques de l'entreprise, que sont abordées les orientations de la formation professionnelle (article L. 2323-10 du Code du travail). Une autre des trois consultations concerne la politique sociale de l'entreprise, […] qui porte notamment sur le programme pluriannuel de formation et les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur (article L. 2323-15 du Code du travail). […] Quant aux entreprises de moins de 300 salariés, le CE se réunit au moins 1 fois tous les 2 mois (article L. 2325-14 du Code du travail). […] le CE est une commission de la formation (article L. 2325-26 du Code du travail), […]
Lire la suite…[…] Lors de la réunion du 26 juillet 2016, le comité d'établissement de la FNAC de Rennes a procédé à la désignation d'un expert, le cabinet Apex, en application de l'article L. 2325-35 du code du travail en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise. […] L. 2327-15 du code du travail qui n'a été que très peu modifié. […] 2325-7 du code du travail n'était pas applicable et la société Relais FNAC ne pouvait donc
[…] Ils ont conclu le 26/01/2010 au visa des articles L 431-4 du code du travail, L 434-2 de l'ancien, des articles L 2323-1, L 2325-1 et R 2325-1 du nouveau code du travail, de l'article L 122-45 de l'ancien, de l'article L 1132-1 du nouveau code du travail, et du principe d'égalité de traitement. […] Au visa de l'article L 434-7 du code du travail, articles L 2325-4, L 2325-22 et L 2325-26 du code du travail à compter du 01/05/2008, la cour ordonnera à titre principal le maintien pur et simple des commissions obligatoires et facultatives dans leur composition antérieure aux élections du comité d'établissement en date du 27/09/2007 ;
[…] Monsieur L A […] Il ne fait pas débat qu'en application de l'article L. 2325-8 du code du travail le temps passé par les membres titulaires ou suppléants aux séances du comité d'entreprise et aux réunions de la commission de formation prévue à l'article L. 2325-26 doit être rémunéré comme du temps de travail. […] Pour le personnel en équipe SD (2 équipes de 12,75 heures du samedi matin 2h au lundi matin 5 h) de façon occasionnelle, le nombre de jours de RTT est maintenu à 10 jours à concurrence de 26 WE SD par an. Un WE pris par une personne qui est en WE SD sur plusieurs mois consécutifs est équivalent à 5 jours de RTT'.
Article 26 – Contrats de professionnalisation 26.1. […] L'objectif du contrat de professionnalisation est de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle en permettant l'acquisition d'un diplôme, d'un titre ou d'une qualification professionnelle. […] L. 6323-1 et suivants du code du travail. […] Dans les entreprises dont le comité d'entreprise a constitué une commission de la formation, celle-ci est, en outre, conformément aux dispositions de l'article L. 2325-26 du code du travail, chargée d'étudier les moyens propres à favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à l'information de ceux-ci dans le même domaine. […]
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