Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 - art. 3
La consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés dans les entreprises où aucun délégué syndical n'a été désigné ou dans lesquelles aucun accord sur le droit d'expression n'a été conclu.
[…] mois lorsque la population concernée est supérieure à 250. […] 1233-57-6 du code du travail , […] ce dernier est consulté à deux titres.La consultation porte à la fois sur l'opération projetée et ses modalités d'application en vertu des attributions propres du CE en cas de restructuration et de compression des effectifs ( article L2323-15 du code du travail et sur le projet de licenciement économique en tant que tel ( article L1233-30,I du code du travail ).Le CE est désormais tenu de rendre son avis dans un délai de• deux mois pour les licenciements de 10 à […] L'arrêt de la Cour d'appel administrative de Marseille du 15 […]
Lire la suite…CSE pour les entreprises d'au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés Comme indiqué dans l'Article L.2312-5 du Code du Travail, […] à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. » (Article L.2312-8 du Code du Travail). […] Chaque année, le Comité Social et Economique est consulté sur les trois thèmes suivants : les orientations stratégiques de l'entreprise (Article L2323-10 du Code du Travail), la situation économique et financière de l'entreprise (Article L2323-12 du Code du Travail) et, la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et d'emploi (Article L2323-15 du Code du Travail). […]
Lire la suite…[…] Le 15 juin 2016, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail a été convoqué à une réunion d'information en vue de sa consultation fixée au 30 juin 2016. […] La base de données mentionnée à l'article L. 2323-8 est le support de préparation de cette consultation. […] Par dérogation à l'article L. 2325-40 et sauf accord entre l'employeur et le comité d'entreprise, le comité contribue, […] outre la consultation sur les orientations stratégiques, la consultation sur la situation économique et financière de l'entreprise (article L.2323-12 du code du travail) et sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (article L.2323-15 du même code) du travail.
[…] Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2013, présentée pour M. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail dans sa rédaction applicable : « En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles : (…) 3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés ; […]
[…] Par déclaration du 15 mars 2017, M. […] Selon les dispositions de l'article L1233-58 du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur qui envisage des licenciements économiques, réunit et consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 2323-15 ainsi qu'aux articles L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus et L. 1233-31 à L. 1233-33, […]