Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 18 (V)
Dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, une commission de l'égalité professionnelle est créée au sein du comité d'entreprise.
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité d'entreprise prévues à l'article L. 2323-15.
L'appréciation des chiffres à retenir au titre des éléments de calcul diffère selon qu'il s'agit du bénéfice net ou du résultat courant avant impôts et des capitaux propres, d'une part, des salaires et de la valeur ajoutée, d'autre part (article L 3326-1 du code du travail). […] soit au comité d'entreprise, soit à la commission spécialisée créée par ce comité dans des conditions analogues à celles prévues par les articles L.2325-22 du […] code du travail, L.2325-26 du code du travail et L.2325-34 du code du travail, soit à défaut aux délégués du personnel.
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que pour rejeter la demande de suspension de l'article 5 du règlement intérieur du comité d'entreprise, la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L. 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, […] L. 2325-22 à L. 2325-34 du code du travail ; […] la cour d'appel a retenu que l'employeur ne doit supporter les frais de déplacements et d'hébergement des élus que pour les réunions légales obligatoires du comité d'entreprise prévues par l'article L 2325-11 du code du travail et les réunions organisées à son initiative, […] L 2325-22 à L 2325-34 du code du travail.
[…] fait assigner la SAS DIAGORIS devant le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, statuant en la forme des référés, afin d'obtenir, au visa des articles L. 2325-34 et suivants du code du travail, une réduction des honoraires de ce cabinet d'expertise comptable à hauteur de la somme de 10.000 euros. […] — les honoraires de l'expert-comptable choisi par le comité d'entreprise pour réaliser l'expertise prévue par l'article L. 2325-35 du code du travail sont à la charge de l'employeur qui ne peut, sauf à commettre le délit d'entrave, refuser de régler la provision demandée ;
[…] Ils ont conclu le 26/01/2010 au visa des articles L 431-4 du code du travail, L 434-2 de l'ancien, des articles L 2323-1, L 2325-1 et R 2325-1 du nouveau code du travail, de l'article L 122-45 de l'ancien, de l'article L 1132-1 du nouveau code du travail, et du principe d'égalité de traitement. […] Attendu que le principe est le même pour les commissions obligatoires (article L 434-7 du code du travail, L 2325-34, 22 et 26 du même code à compter du 01/05/2008), qui soumet au vote majoritaire des membres du CE la création et la composition de ces formations ;