Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 2327-7 du code du travail, dans chaque entreprise, le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; que lorsque cet accord ne peut être obtenu, […] qu'en décidant le contraire, le Tribunal d'instance a violé les articles L.2327-7, L.2327-9, L.2327-10 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; […] le tribunal d'instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article R.2327-6 du Code du travail.
L'élection du CCE est déterminé par l'article L. 2327-7 du Code du travail. […] dans chaque entreprise le nombre d'établissements distincts et la répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories font l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées en application de l'article L. 2324-4-1. […] Mandat Selon l'article L. 2327-9 du Code du travail, […] un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CCE comprise entre 2 et 4 ans (article L. 2327-10 du Code du travail). […] il peut se réunir en réunions exceptionnelles à la demande de la majorité des membres (article L. 2327-13 du Code du travail). […] article D. 2325-10 du Code du travail).
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