Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si cette entreprise devient un établissement distinct de l'entreprise d'accueil, le comité d'entreprise désigne parmi ses membres deux représentants titulaires et suppléants au comité central de l'entreprise absorbante.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements distincts qui conservent ce caractère, ces établissements sont représentés au comité central de l'entreprise d'accueil par leurs représentants au comité central de l'entreprise dont ils faisaient partie.
Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas, la représentation est assurée dans ces conditions pendant un délai d'un an au plus et peut entraîner le dépassement du nombre maximal de représentants au comité central d'entreprise prévu par le décret mentionné à l'article L. 2327-3.
[…] COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC) Article 2.1 : Attributions Les attributions du CSEC sont celles définies par les articles L . 2316-1 et suivants du Code du travail . […] Article 3.4 : Formation des membres de la CSSCTC Les membres de la CSSCTC bénéficient de la formation prévue par les dispositions de l'article L . 2315-18 du code du travail au titre de leur mandat au CSE d'établissement. […] il serait fait une application de l'article L .2316-12 du code du travail (anciennement L.2327-11 […]
Lire la suite…[…] DOSSIER N° : 11/01632 […] Par ses dernières écritures pour l'audience du 20 décembre 2011, LE SYNDICAT GÉNÉRAL DU LIVRE ET DE LA COMMUNICATION ECRITE dit SGLCE demande en application des articles 808 et 809 du Code Civil, L 2327-11, L 1233-5, L2132-3 du Code du Travail, l'article 328 de la convention collective nationale des imprimeries du Labeur :
[…] Par acte d'huissier du 16 mai 2013, le Comité d'entreprise de la société X FRANCE a fait assigner la SAS X FRANCE et le Comité d'entreprise de la société TOPINFO aux fins de voir, au visa des articles L1224-1, L2322-5, L2325-43, L2327-3, L2327-11 et R2323-39 du code du travail, de la Directive CEE n°98/50 du 29 février 1988, des articles 1844-5 alinéa 3 et 1844-8 et 1382 du code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : […] L'article L. 2322-7 dispose que la suppression d'un comité d'entreprise est subordonnée à un accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
[…] L'article L 2327-11 du code du travail prévoit qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur prévue à l'article L 1224-1 (plusieurs hypothèses sont énumérées dont celle de la fusion), le comité central de l'entreprise absorbée demeure en fonctions si l'entreprise conserve son autonomie juridique. […] Or, n'ayant déposé une requête aux fins d'être autorisés à assigner d'heure à heure que le 20 mars 2015 et ayant été autorisés par ordonnance du 24 mars suivant, les demandeurs ont assigné les sociétés défenderesses par actes délivrés les 7, 10 et 11 avril 2015.
Selon l'ancien article L. 2314-28 du Code du travail, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur telle que mentionnée à l'article L. 1224-1 du Code du travail, les mandats des délégués du personnel de l'entreprise qui ont fait l'objet de la modification subsistent lorsque cette entreprise conserve son autonomie juridique. […] L'article L. 2323-39 du Code du travail pour le CE et l'article R. 2312-52 du Code du travail pour le CSE, […] n° 06-05769. [10] Cass. soc., 30 novembre 2004, n° 02-13.837, publié. [11] C. trav., art. L. 2316-12 et L. 2327-11 ancien du Code du travail. [12] Cass. soc., 19 février 2014, n° 12-29.354, FS-P+B+R. [13] Cass. soc., […]
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