Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
pendant 7 jours
Lorsque la modification d'un élément essentiel repose sur un motif économique au sens de l'article L. 1233-3 du code du travail, une procédure spécifique s'applique. […] Que se passe-t-il en cas de transfert d'entreprise ? […] Lorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer (Cass. soc. 30-3-2010, n° 08-44.227). […]
Lire la suite…Cette question, longtemps source d'insécurité totale, est aujourd'hui réglée par l'article L. 1224-3 du code du travail — au terme d'un bras de fer entre les juges français et la Cour de justice des Communautés européennes que retrace cet article. […] C'est la règle historique de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, devenu l'article L. 1224-1 lors de la recodification de 2008. […] Le refus initial des juges français Pendant des décennies, la Cour de cassation comme le Conseil d'État ont considéré que la reprise d'une activité par un service public administratif était exclusive de l'application de l'ancien article L. 122-12 : les salariés du délégataire étaient licenciés, […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au cas où l'article L 1224-1 du code du travail ou l'article 7 de la CCN de propreté devait recevoir application, ils demandent de voir condamner la société TEP à indemniser l'intégralité du préjudice subi et ce, à hauteur des sommes nouvellement demandées. […] La société HTP soutient que la société TEP aurait dû appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail alors qu'elle avait déjà en 2011 transféré ses personnels dans le sens inverse quand elle avait perdu le marché de Paris.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, […] Que le contrat de travail de M me B a été repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL, service médical du travail interentreprises qui a fusionné avec le CMS en décembre 2003 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] – il n'y a pas transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Aux termes de cette décision, « lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis par un seul ou plusieurs propriétaires, le tribunal attribue ces baux soit au preneur unique proposé par le ou tous les bailleurs, soit au repreneur ayant déposé une offre dans les conditions des articles L. 642-2, L. 642-4 et L. 642-5 du code précité, […] 27 août 2025, n° 25/00578). […] La reprise des contrats de travail dans les limites de l'offre Le transfert des contrats de travail obéit à l'article L. 1224-1 du code du travail, […]
Lire la suite…