Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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En France, il est principalement régi par le Code du travail, le Code de la sécurité sociale et une jurisprudence abondante de la Chambre sociale de la Cour de cassation. À Paris et en Île-de-France, le droit social concerne aussi bien les TPE-PME que les grands groupes. […] Dans ce contexte, l'accompagnement d'un avocat est déterminant — pour anticiper les risques, structurer les contrats et défendre les intérêts du client devant les juridictions sociales. […] Cession d'entreprise et transfert des contrats L'article L.1224-1 du Code du travail prévoit le transfert automatique des contrats de travail en cas de cession d'entreprise (vente, fusion, scission). […]
Lire la suite…L. 3245-1 du code du travail. […] Il résulte de la combinaison des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible. […] Notes Article L. 1142-1 du Code du travail, LEGIARTI000006900801. ↩ Article L. 3221-2 du Code du travail, LEGIARTI000006902818. ↩ Article L. 3221-3 du Code du travail, […] arrêt sur courdecassation.fr. ↩ Article L. 1142-7 du Code du travail, LEGIARTI000037380123. ↩ Article L. 1142-8 du Code du travail, LEGIARTI000044605453. ↩ Article L. 1142-9 du Code […] du travail, LEGIARTI000044605442. ↩ Article L. 1142-10 du Code du travail, LEGIARTI000051289090
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire, au cas où l'article L 1224-1 du code du travail ou l'article 7 de la CCN de propreté devait recevoir application, ils demandent de voir condamner la société TEP à indemniser l'intégralité du préjudice subi et ce, à hauteur des sommes nouvellement demandées. […] La société HTP soutient que la société TEP aurait dû appliquer les dispositions de l'article L1224-1 du code du travail alors qu'elle avait déjà en 2011 transféré ses personnels dans le sens inverse quand elle avait perdu le marché de Paris.
[…] Vu les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail, […] Que le contrat de travail de M me B a été repris dans le cadre de l'article L. 1224-1 du code du travail par l'Association YVELINES SANTE TRAVAIL, service médical du travail interentreprises qui a fusionné avec le CMS en décembre 2003 ;
[…] 2°) à titre subsidiaire, d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille du 4 mars 2014, de confirmer la décision de l'inspecteur du travail du 6 novembre 2013 et de mettre à la charge de M. E… la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 620-1 du code du travail. […] – il n'y a pas transfert d'activité au sens de l'article L. 1224-1 du code du travail.
L'ancienneté inclut toutes les périodes de suspension assimilées à du travail effectif (congés payés, arrêt maladie professionnelle, accident du travail), les périodes d'essai et les transferts conventionnels sous l'effet de l'article L. 1224-1 du Code du travail. Art. L. 1234-9 CTArt. L. 1224-1 CT L'article 19 définit précisément la base de calcul. […]
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