Entrée en vigueur le 7 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 - art. 32 (V)
Les comités d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.
Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.
Un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L. 2232-12, peut définir les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement.
En cas de transfert au comité central d'entreprise de la gestion d'activités sociales et culturelles en application du présent article, ce transfert fait l'objet d'une convention entre les comités d'établissement et le comité central d'entreprise. Cette convention comporte des clauses conformes à des clauses types déterminées par décret.
Le 4° du II de l'article L. 6121-2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, […] en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-6 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l'année 2017. Article 30 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. […] L2325-58 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12-1, Art. L2327-14-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L2327-12, Art. L2327-16 IV. […] -A l'exception de l'article L. 2327-16 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 2° du III du présent article, […]
Lire la suite…[…] restauration comprise, ne peut être déterminé selon une enveloppe négociée contractuellement et que la société France Telecom doit par conséquent recalculer l'ensemble de sa participation à l'activité de restauration, selon les règles d'ordre public fixées par l'article L.2323-86 du code du travail, pour les années 2005 à 2010, […] la société France Telecom s'oppose aux demandes soutenant, d'une part, que le comité d'établissement SCE ne peut remettre en cause l'accord unanime conclu le 13 janvier 2005 en application de l'article L. 2327-16 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2006, […] Distribution et la société Transpac le 16 mai 2002, pour une durée de 3 ans, […]
[…] — il n'est pas sérieusement discuté par le comité d'établissement SCE, qui en avait accepté le principe en première instance et qui en a encore demandé devant la cour l'application pour le calcul des sommes lui restant dues au titre des années 2005 à 2008, que ces accords ont été négociés et conclus dans les conditions fixées par les articles L'2232-11 et suivants du code du travail et qu'en tant qu'ils règlent les compétences respectives du comité central d'entreprise et des comités d'établissement, ils ont été conclus en application de l'article L'2327-16 susvisé,
[…] Dans le même temps, par ordonnance de référé du 16 avril 2015, […] Le demandeur expose qu'il s'agit d'une obligation découlant de l'article L 2325-43 du code du travail et consacrée de longue date par la chambre sociale de la Cour de cassation ; que dans le présent litige, […] que ceux-ci, selon les nouvelles dispositions de l'article L 2327-2 du code du travail issues de la loi du 17 août 2015, […] Le CCUES se réfère aux termes d'un accord collectif de travail du 13 janvier 2005, signé par l'employeur et les syndicats représentatifs en application de l'article L 2327-16 du code du travail, […] Selon les termes de l'article L2327-1 du code du travail, […]
Un accord collectif peut prévoir de répartir la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs des établissements et non selon leur masse salariale, mais cette répartition ne peut priver un comité d'établissement de la contribution calculée sur la masse salariale pour la fraction de la contribution correspondant au minimum calculé selon l'article L. 2323-86 du code du travail. […] L'arrêt énonce que si les modalités de calcul de la contribution minimale au sein de l'entreprise, telles que fixées par l'article L. 2323-86 du code du travail, […] la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel au visa des articles L. 2323-86, L. 2327-16 et L. 2251-1 du code du travail, […]
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