Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] Statuant sur l'appel interjeté par la société CHECKPORT FRANCE d'un jugement rendu le 18 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bobigny, […] FRET & VALEURS'» de la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY de demandes tendant essentiellement à voir constater que le transfert réalisé par la société FEDEX au sein de la société CHECKPORT FRANCE de son activité de sûreté aéroportuaire sur le site de [Établissement 1] (CDG) jusque-là assurée par la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY constitue un transfert d'entité économique autonome au sens de l'article L 1224-1 du code du travail, […] En application des dispositions des articles L 2327-18 et L 2327-19 du code du travail, […]
[…] — l'article L. 2325-1 du code du travail énonce que « le comité d'entreprise est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. » ; — l'article 2327-18 du code du travail pose que « les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile. ».
[…] [Localité 18] […] au visa du jugement déféré, de l'article 34 de la Constitution et le bloc de constitutionnalité, des articles L.2132-3 , L.2327-16 , L.2323-83 alinéa 1er , L. 2323-86 , R.2323-21 du code du travail ,de l'article 1er , dernier point , […] 5312-9 , L.2231-1 , L. 2323-86 et R.2323-35 , L. 2327-16 et L.2323-83 du code du travail , […] Considérant en outre que la désignation de la CNGASC dans ce texte ne constitue qu'une modalité de gestion de cette dotation et non une condition de son versement d'autant que la commission litigieuse n'a pas la personnalité morale , au contraire des comités d'établissement auxquels elle est reconnue par l'article L.2327-18 du code du travail ;
L'article 29-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, tel que modifié par la loi de 2003, […] ainsi qu'à la gestion de son action sociale, par l'intermédiaire des institutions représentatives prévues aux titres Ier à IV du livre III de la deuxième partie du code du travail (…) ». […] La loi du 31 décembre 2003 a clairement soumis aux dispositions du code du travail la gestion de l'action sociale dans l'entreprise France Télécom et a donné compétence aux institutions représentatives, […] Par ailleurs, aux termes mêmes de l'article L. 2327-18 du code du travail, […] en application de l'article L. 435-1 du code du travail, […]
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