[…] Par courriers des 08, 11 et 19 décembre 2014, la société SECURITAS TRANSPORT AVIATION SECURITY a transmis à la société CHECKPORT FRANCE la liste des salariés affectés à l'activité et les dossiers de chacun d'entre eux en vue de leur transfert. […] En application des dispositions des articles L 2327-18 et L 2327-19 du code du travail, les comités d'établissement sont dotés de la personnalité civile et leur fonctionnement est identique à celui des comités d'entreprise. […] L'article L 1224-1 du code du travail dispose :

[…] Vu les articles L. 2327-19 et L. 2324-26 du code du travail ; […] sans rechercher comme elle y était invitée si sa créance de dommages et intérêts au titre de cette action en justice n'avait pas été transférée le 31 décembre 2012 au comité d'établissement de la société CAPGEMINI TS nouvellement créée, désormais seul titulaire de la créance et de l'action en réparation du préjudice causé antérieurement au comité d'établissement disparu, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2327-19, L 2324-26 et R 2323-39 du Code du travail.