Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 18
Le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-20 est puni d'une amende de 7 500 €.
Le Code du travail permet de distinguer globalement six groupes d'infractions correspondant au délit d'entrave : Le délit d'entrave aux délégués du personnel : article L 2316-1 Le délit d'entrave aux différents comités (d'entreprise, de groupe, d'établissement…) : article L 2328-1 pour le comité d'entreprise Le délit d'entrave aux délégués syndicaux : article L 2146-1 Le délit d'entrave au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : article L 4742-1 Le délit d'entrave aux conseillers prud'hommes : article L 1443-3 A. […] L'article 85 bis, lui, fixe le montant général de cette amende à 7500 euros, […] L. 2328-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Vu l‘article 455 du code de procédure civile ; […] Considérant que M. Y… et l'association COSEM soutiennent que seul le juge pénal peut statuer sur le fondement de l'article L. 2328-1 du code du travail relatif au délit d'entrave; […] Considérant que l'article L.2328-1 du code du travail prévoit que "le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, […] 2/ ALORS QUE l'article L 2328-1 du code du travail qui dispose que « le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un comité d'entreprise, […] la Cour d'appel a violé les articles L 2328-2 du Code du travail et 1382 devenu 1240 du Code civil.
Passons… L'article L. 2328-2 du Code du travail prévoyait que « Le fait, dans une entreprise d'au moins trois cents salariés ou dans un établissement distinct comportant au moins trois cents salariés, de ne pas établir et soumettre annuellement au comité d'entreprise ou d'établissement le bilan social d'entreprise ou d'établissement prévu à l'article L. 2323-20 est puni d'une amende de 7 500 € ». […]
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