Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle fait référence aux articles L 2242-1 du code du travail et suivants et prévoit en son premier article une négociation chaque année sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu'une négociation sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail. L'article suivant prévoit de préciser, lors de la première réunion, le lieu, […] participation, plan d'épargne salariale,…) qui ne doit toutefois pas se substituer aux augmentations salariales, • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts […] Dépôt Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…D'autre part, Après plusieurs réunions s'étant déroulées en juin 2020, et plus précisément les réunions des 12 juin et 16 juin 2020 concernant la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail sur les thèmes mentionnés dans la loi, il est établi le présent procès verbal. Article 1er – champ d'application Le présent accord s'applique au personnel relevant du collège « Employés et ouvriers », […] Il est valable jusqu'au 30/06/2021, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Article 9 – Dispositions Diverses Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2331-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — dire que ces accords ne peuvent être remis en cause que par la procédure de dénonciation en application des articles L 2261-9 et L2231-6 du code du travail […] La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et doit donner lieu à dépôt en application de l'article L 2331-6 du Code du Travail . La communication aux représentants syndicaux, comité d'entreprise ou CHSCT ne vaut pas dénonciation
[…] L'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé individuel de formation est fixée à 1 600 heures travaillées dans la profession, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ou le groupe d'entreprises de travail temporaire au sens des articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 ou de l'article L. 2322-4 du code du travail) dans laquelle est déposée la demande d'autorisation d'absence. Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois précédant cette date de dépôt. […]
[…] Pôle 6- Chambre 12 […] Considérant que l'article L 138-26, également applicable à la date du litige, prévoyait que les entreprises concernées n'étaient pas soumises à la pénalité lorsque, en l'absence d'accord d'entreprise ou de groupe, elles ont élaboré, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés dont le contenu respecte les conditions fixées à l'article L 138-25 ; qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L 2331-6 du code du travail ;
Cadres et non cadres Entre les soussignés : La société Carrefour Voyages représentée par D'une part, Et Les organisations syndicales suivantes : Force Ouvrière SNEPAT représentée par CFE CGC SNPT représenté par D'autre part, Préambule Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi « Rebsamen », […] Il sera diffusé, dès sa signature, dans l'ensemble des établissements de l'entreprise. 6.6. […] Dépôt Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, […]
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