Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
D'autre part, Après plusieurs réunions s'étant déroulées en juin 2022, et plus précisément les réunions des 17 et 29 juin 2022 concernant la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail sur les thèmes mentionnés dans la loi, il est établi le présent procès verbal. Article 1er – champ d'application Le présent accord s'applique au personnel relevant du collège « Employés et ouvriers », […] Il est valable jusqu'au 30/06/2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Article 9 – Dispositions Diverses Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2331-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…D'autre part, Après plusieurs réunions s'étant déroulées en juin 2021, et plus précisément les réunions des 8 juin et 25 juin 2021 concernant la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code de Travail sur les thèmes mentionnés dans la loi, il est établi le présent procès verbal. Article 1er – champ d'application Le présent accord s'applique au personnel relevant du collège « Employés et ouvriers », […] Il est valable jusqu'au 30/06/2022, date à laquelle il cessera automatiquement de produire ses effets. Article 9 – Dispositions Diverses Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L.2331-6 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] — dire que ces accords ne peuvent être remis en cause que par la procédure de dénonciation en application des articles L 2261-9 et L2231-6 du code du travail […] La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord et doit donner lieu à dépôt en application de l'article L 2331-6 du Code du Travail . La communication aux représentants syndicaux, comité d'entreprise ou CHSCT ne vaut pas dénonciation
[…] L'ancienneté requise pour bénéficier d'un congé individuel de formation est fixée à 1 600 heures travaillées dans la profession, dont 600 heures dans l'entreprise de travail temporaire (ou le groupe d'entreprises de travail temporaire au sens des articles L. 2331-1 à L. 2331-4 et L. 2331-6 ou de l'article L. 2322-4 du code du travail) dans laquelle est déposée la demande d'autorisation d'absence. Ces heures s'apprécient toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois précédant cette date de dépôt. […]
[…] plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés » ; […] 5°/ que l'article L . 138-26 du code de la sécurité sociale – en ce qu'il énonce que « [le plan] fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L . 2231- 6 du code du travail » – ne fixe pas de délai impératif de dépôt ; […] qu'il était prévu que le plan fasse l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions définies à l'article L 2331-6 du code du travail […]
Cadres et non cadres Entre les soussignés : La société Carrefour Voyages représentée par D'une part, Et Les organisations syndicales suivantes : Force Ouvrière SNEPAT représentée par CFE CGC SNPT représenté par D'autre part, Préambule Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, modifié par la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite loi « Rebsamen », […] Il sera diffusé, dès sa signature, dans l'ensemble des établissements de l'entreprise. 6.6. […] Dépôt Conformément aux dispositions de l'article L. 2331-6 du Code du travail, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par les soins et aux frais de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, […]
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