Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.
Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […] Comment le mettre en place ? La mise en place d'un comité de groupe nécessite quelques étapes. […] Pour pouvoir mener à bien leurs prérogatives, ils reçoivent diverses informations (article L.2332-1 du Code du travail) telles que : L'activité. […]
Lire la suite…Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […] Comment le mettre en place ? La mise en place d'un comité de groupe nécessite quelques étapes. […] Comparer 3 devis Gratuits ICI De plus, l'article D.2332-2 du Code du travail précise que : Le nombre de représentants du personnel est limité à 30. « Lorsque moins de quinze entreprises du groupe (d'au moins 50 salariés) sont dotées d'un comité social et économique, […] ils reçoivent diverses informations (article L.2332-1 du Code du travail) telles que : L'activité. […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code […] 2°/ à M. [T] [S],
[…] Sur le fond, ils soutiennent que si les dispositions des articles L. 2332-2 et L. 2334-4 du code du travail ne prévoient pas de modalité particulière pour la désignation de l'expert comptable du comité de groupe, il est admis que les décisions de cette instance doivent être prises dans les mêmes conditions que celles du comité d'entreprise, c'est-à-dire à la majorité des membres présents. […] L. 2334-2 du code du travail et qu'il ne peut en conséquence y être fait droit ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2334-4 du même code, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.
[…] 'I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes : […] Ainsi, selon l'article L.2332-1 du code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, […] Il est en particulier informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition sur l'entreprise dominante, en vertu de l'article L.2332-2 du code du travail.
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. Aux termes de l'article L. 2332-2 du même code, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. […]
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