Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. Sont alors appliquées, au niveau du comité de groupe, les dispositions prévues aux articles L. 2323-35 à L. 2323-39 pour le comité social et économique.
Le respect de ces dispositions dispense des obligations définies aux articles L. 2323-26 à L. 2323-44 pour les comités sociaux et économiques des sociétés appartenant au groupe.
Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […] Comment le mettre en place ? La mise en place d'un comité de groupe nécessite quelques étapes. […] Pour pouvoir mener à bien leurs prérogatives, ils reçoivent diverses informations (article L.2332-1 du Code du travail) telles que : L'activité. […]
Lire la suite…PREMIERE PARTIE : PERIMETRE DU GROUPE 1.1 Composition du Groupe Le comité de groupe est composé de l'entreprise dominante, Assystem Technologies, et des entreprises sur lesquelles elle exerce un contrôle ou une influence dominante au sens de l'article L.2331-1 du Code du travail, […] Les attributions du comité de groupe sont définies aux articles L.2332-1 et L.2332-2 du Code du travail. […] Conformément à l'article L.2334-4 du Code du travail, pour l'exercice des missions prévues par l'article L.2332-1 mentionné ci-dessus, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 2111-1, 3°, L. 2141-10, alinéa 1er, L. 2332-1, L. 2332-2, L. 2312-20 et L. 2312-56 du code du travail que le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code […] 2°/ à M. [T] [S],
[…] Sur le fond, ils soutiennent que si les dispositions des articles L. 2332-2 et L. 2334-4 du code du travail ne prévoient pas de modalité particulière pour la désignation de l'expert comptable du comité de groupe, […] — constater que la demande tendant à ce que le comité de groupe FRANCE F soit réuni dans un délai de 21 jours sur un ordre du jour fixé par les demandeurs méconnaît les dispositions de l'article L. 2334-2 du code du travail et qu'il ne peut en conséquence y être fait droit ; […] Aux termes des dispositions de l'article L. 2334-4 du même code, pour l'exercice des missions prévues par l'article L. 2332-1, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable. […]
[…] En cas de manquement de l'employeur à l'une des obligations prévues par l'article L.3121-65 du code du travail, l'employeur ne peut pas se prévaloir du régime dérogatoire institué par ce texte et la convention individuelle de forfait en jours conclue, alors que l'accord collectif ouvrant le recours au forfait en jours ne répond pas aux exigences de l'article L. 3121-64, II, 1º et 2º, est nulle. (Soc., 10 janv. 2024, […] Ainsi, selon l'article L.2332-1 du code du travail, le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, […] Il est en particulier informé en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition sur l'entreprise dominante, en vertu de l'article L.2332-2 du code du travail.
L. 2411-1, 3°, du code du travail, le représentant syndical au comité social et économique bénéficie de la protection contre le licenciement. […] Les avis rendus dans le cadre de la procédure fixée à l'article L. 2323-10 lui sont communiqués. Aux termes de l'article L. 2332-2 du même code, en cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe. […]
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