Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le nombre maximum des représentants du personnel au comité de groupe est déterminé par décret en Conseil d'Etat.
Elle réduit également le périmètre de recherche de reclassement au territoire national, étant précisé que cette recherche de reclassement devra dorénavant s'effectuer au sein du groupe au sens du comité du groupe tel que défini à l'article L. 2333-1 du Code du travail. […] Périmètre d'appréciation de la cause économique limitée au territoire national Le débat sur le périmètre d'appréciation de la cause économique n'est pas nouveau. […] L'ordonnance complète l'article L. 1233-3 du Code du travail et apporte notamment des précisions suivantes : Le groupe est défini lorsque le siège social de l'entreprise dominante est situé sur le territoire français, […]
Lire la suite…2 : Composition du Comité de Groupe – bureau du Comité de Groupe 2-1 Composition En application de l'article L 2333-1 du Code du Travail, […] Des membres représentant les salariés désignés comme mentionnés ci-après. […] Article 3 : Attributions du Comité de Groupe Le Comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du Groupe et les représentants des salariés. […] C'est un lieu d'échange et de discussions sur la situation et la stratégie du Groupe. 3-1 : Information du Comité de Groupe Le Comité de Groupe reçoit toutes les informations nécessaires conformément aux dispositions de l'article L.2332-1 du Code du Travail. 3-2 : Assistance par un expert-comptable Pour l'examen des comptes, […]
Lire la suite…[…] origine Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 01 Avril 2015, enregistrée sous le n° F 13/01427 […] Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, […] Le périmètre du groupe à prendre en considération pour l'appréciation de la cause économique est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2333-1 du code du travail, […] X la somme de 1 euro pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour ne pas avoir organisé la visite médicale d'embauche et les visites médicales périodiques au cours de l'exécution du contrat de travail, sur le fondement des
[…] Il résulte des articles Lp. 1211-1, Lp. 2333-1 et Lp.3331-1 et suivants du code du travail de la Polynésie française, que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, dont la modification ne peut intervenir qu'en application de dispositions contractuelles avec l'accord exprès du salarié ou des clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail régulier. […] La Chambre sociale estime donc que la modification du contrat de travail des salariés, intervenue en application de l'article L.1222-6 du code du travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation ayant donné lieu à l'élaboration d'un accord collectif portant PSE, […]
[…] 1°/ que seule la convocation à un entretien préalable mentionnant la sanction envisagée à l'encontre du salarié, interrompt le délai de poursuite de deux mois imparti à l'employeur ; […] et émanait de l'autorité habilitée, motifs impropres à caractériser que la salariée pouvait avoir connaissance de la sanction encourue, la cour d'appel a violé les articles L. 1332-4 du code du travail et 4 § 1 du statut des relations collectives de la SNCF avec son personnel ; […] la faute grave privative des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard du texte précité et de l'article L. 2333-1 du code du travail ;
Il incombe à l'administration, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'homologation d'un document fixant, de manière unilatérale, un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail, d'apprécier, conformément à l'article L. 1233-57-3 du même code "le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code en fonction des (…) moyens dont disposent l'entreprise, […] notamment financiers, dont dispose l'ensemble des entreprises placées, ainsi qu'il est dit au I de l'article L. 2333-1 du code du travail, sous le contrôle d'une même entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, […]
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