Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette constitution a lieu au plus tard dans les six mois suivant la conclusion de cet accord ou l'intervention de la décision de justice.
Il existe différents moyens de mettre en place un comité de groupe lorsque les conditions sont remplies (article L.2333-5 du Code du travail) : À la demande des CSE du groupe. À l'initiative de l'entreprise dominante. […] Suite à celle-ci, un accord de mise en place est conclu. […] En effet, l'article L.2323-10 du Code du travail (aujourd'hui abrogé) indiquait que le comité de groupe devait avoir connaissance des avis rendus par le CE dans le cadre de cette consultation. […]
Lire la suite…[…] dès lors que l'expert comptable comme l'inspecteur du travail soulignent ces difficultés ; que les difficultés économiques sont caractérisées conformément à l'article L. 1233-3 du code du travail ; que la cessation d'activité constitue un motif autonome de licenciement ; […] que l'accord national sur l'emploi dans la métallurgie a été respecté en ce que l'accord d'entreprise était régulier par rapport au plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'article L. 2333-5 du code du travail n'a pas été méconnu en ce que le comité de groupe prévu par cet article n'existait pas, […] L. 1233-62 ; L. 1233-4, L. 1233-5, du code du travail n'ont pas été respectés ; […]
[…] que la conclusion d'un accord indivisible, de renouvellement et de fonctionnement du comité de groupe est soumise aux dispositions des articles L.2333-2, L.2333-4 et L.2333-5 du code du travail et qu'en écartant sciemment le syndicat SICTAME des négociations de la conclusion des accords concernant le Comité de Groupe et notamment, […] ne bénéficiait plus d'une représentativité dans l'ensemble du groupe au sens de l'article L 2232-31 du code du travail, […] Considérant que la société TOTAL qui succombe en ses prétentions doit être condamnée aux dépens de l'appel et à verser au syndicat SICTAME une somme de 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — Monsieur et Madame X du 26 mai 2008 par lesquelles ils demandent à la cour d'infirmer le jugement entrepris et, vu les décrets n° 93 -40 et 93 -41 du 11 janvier 1993 et les articles L 233 -5 .2 du Code du travail et 1134 du Code civil, […] Au fond, ils font valoir que c'est à tort que le tribunal a cru devoir requalifier leur action fondée sur la délivrance non-conforme à la réglementation existante en action en garantie des vices cachés et qu'il a écarté les dispositions de l'article L 2333 -5 II du Code du travail qui dispose : 'qu'il est interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, […]
L'instance « comité de groupe » est encadrée par le Code du travail. […] Au sein des CSE, la désignation des représentants syndicaux est expressément prévue par l'article L. 2314-2 du Code du travail. […] Chaque syndicat représentatif au sein de l'entreprise peut désigner un représentant syndical, qui peut assister aux réunions plénières. […] Le comité de groupe doit être mis en place par l'entreprise dominante conformément à l'article L. 2333-5 du Code du travail, à la suite d'un accord entre les parties intéressées ou d'une décision de justice. […]
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