Entrée en vigueur le 22 octobre 2011
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 - art. 1
[…] T R I B U N A L […] Le syndicat SUD soutient que le comité européen n'a pas été informé par la direction sur le projet de restructuration du groupe de manière à pouvoir émettre un avis ainsi que le prévoient tant les dispositions communautaires (directive 1994/45/CE du 22 septembre 1994 et directive 2009/38/CE du 6 mai 2009) que les dispositions des articles L. 2341-1 et suivants du code du travail qui les ont transposées, […] permettant aux membres du comité européen saisi d'émettre un avis, et correspond au demeurant aux prescriptions ultérieurement introduites à l'article L. 2341-6 du code du travail qui prévoit que “la consultation prévue par le présent titre consiste, […]
[…] 6 mai 2009, sur les articles L. 2341 -1 et suivants du code du travail et sur l'accord du 20 septembre 2013 modifié par l'avenant du 22 juin 2016 et, […] ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 codifiée sous les articles L.2341 -1 et suivants du code du travail , […] La directive du 06 mai 2009 a envisagé formellement la remise par le comité d'entreprise européen d'un avis qui puisse être utile à la prise de décision sur des questions transnationales et l'article L. 2341-6 d code du travail […]
[…] l'avis de ce comité devant être recueilli conformément, d'une part, aux dispositions des articles L. 2341-6 et L. 2341-7 du code du travail issues de l'ordonnance du 20 octobre 2011 prises en application de la Directive 2009/38/CE du 6 mai 2009 et, d'autre part, à l'accord de mise en place du comité d'entreprise européen au sein de la société HEINZ, lequel prévoit expressément sa consultation dans le cas d'un projet important impactant des salariés dans différents pays, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative :
CHAMP D'APPLICATION Périmètre du Groupe Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2341 -1 et suivants du Code du travail . […] Modification affectant le périmètre du Groupe 3.2.1 Sociétés intégrant le périmètre du Groupe Toute société entrant dans le périmètre du Groupe CEMOI sera prise en compte pour la composition du Comité d'entreprise européen lors de son renouvellement. […] Les parties conviennent de faire référence aux collèges visés au premier alinéa de l'article L .2314- 11 du Code du travail , […] sans constituer […]
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