Entrée en vigueur le 20 février 2001
Est codifié par : Décret 73-1047 1973-11-15
Modifié par : Loi n°2001-152 du 19 février 2001 - art. 1 () JORF 20 février 2001
On entend par entreprise de dimension communautaire l'entreprise au sens du I de l'article L. 439-1 qui emploie au moins mille salariés dans les Etats membres de la Communauté européenne participant à l'accord sur la politique sociale annexé au traité de l'Union européenne ainsi que dans les Etats membres de l'Espace économique européen non membres de la Communauté européenne et qui comporte au moins un établissement employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
On entend par groupe d'entreprises de dimension communautaire le groupe au sens du II de l'article L. 439-1 qui remplit les conditions d'effectifs et d'activité mentionnées à l'alinéa précédent et qui comporte au moins une entreprise employant au moins cent cinquante salariés dans au moins deux de ces Etats.
Pour l'application du présent chapitre, le terme de consultation s'entend comme l'organisation d'un échange de vues et l'établissement d'un dialogue.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent :
a) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L. 439-1, est situé en France ;
b) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L. 439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article et qui a désigné, pour l'application des présentes dispositions, un représentant en France ;
c) A l'entreprise ou au groupe d'entreprises de dimension communautaire dont le siège social ou celui de l'entreprise dominante, au sens de l'article L. 439-1, se trouve dans un Etat autre que ceux mentionnés au deuxième alinéa du présent article, qui n'a procédé à la désignation d'un représentant dans aucun des Etats concernés et dont l'établissement ou l'entreprise qui emploie le plus grand nombre de salariés au sein de ces Etats est situé en France.
Jean-Pierre Plancade attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale sur la mise en oeuvre des dispositions de l'article 118 de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002. En effet, dans le cadre de la procédure des licenciements économiques, […] pour toute entreprise de plus de mille salariés ainsi que pour les entreprises visées à l'article L. 439-6 du code du travail et celles visées à l'article L. 439-1 du même code, dès lors qu'elles occupent ensemble plus de mille salariés, […]
Lire la suite…Mme Hélène Mignon appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur l'application de l'article 118 de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. […] L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'application de l'article 118 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dans la région Midi-Pyrénées. […] Cette disposition de la loi de modernisation sociale a institué une obligation, pour toute entreprise de plus de 1 000 salariés ainsi que les entreprises visées à l'article L. 439-6 du code du travail et celles visées à l'article L. 439-1 du même code dès lors qu'elles occupent ensemble plus de mille salariés, […]
Lire la suite…[…] 06/52470 […] Par acte d'huissier délivré le 20 février 2006, les comités départementaux économiques et professionnels EST, GIS, M2E, MTR, X, I J, MRF de la RATP, ont saisi le juge des référés du tribunal de céans aux fins de voir sur le fondement des articles L.439-6 et L.434-8 du Code du Travail :
[…] 1° / que faute d'avoir recherché, comme le demandait la SA Bouygues, à quelle date l'accord du 11 juillet 1996 avait pu être signé par la CGT, et donc à quelle date la CGT est devenue partie à cet accord, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 132-6 du code du travail ; […] Vu les articles 13 de la directive 94 / 45 du 22 septembre 1994 et 5 de la loi n° 96-985 du 12 novembre 1996, ensemble l'article L. 439-6 du code du travail ;
[…] représenté par M e Franceline LEPANY, avocat au barreau de PARIS – W 06 […] ➛ annuler la procédure d'information et de consultation LivreIII/Livre IV telle qu'elle a été engagée le 20 novembre 2006 auprès de la délégation unique du personnel, ainsi que le plan de sauvegarde de l'emploi remis le 6 décembre 2006, et, […] Attendu par ailleurs, que la SAS HUMMINGBIRD FRANCE, alors qu'elle appartient à un groupe d'entreprises de dimension au sens de l'article L.439-6 du Code du travail a l'obligation de proposer un congé de reclassement à chaque salarié, dont elle envisage de prononcer un licenciement pour motif économique conformément aux dispositions de l'article L.321-4-3 du même Code ;
Cette directive a été transposée en France à travers les articles L. 439-6 à L. 439-24 du code du travail. […]
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