[…] avant le transfert à la société Isopro, il doit rétroactivement être regardé comme ayant été transféré au coefficient 150 à compter du 01 er janvier 2012 en application de la convention collective, et qu'en conséquence la prescription […] Confirmer le jugement en ce qu'il a fait une juste application de l'article L.2345-1 du code du travail et dit les demandes de rappel de salaire au coefficient 150 prescrites pour la période antériezure au 9 novembre 2014, […] Aux termes de l'article L.3245-1 du code du travail :'l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]

[…] Par dernières conclusions déposées lors de l'audience de référé du 15 décembre 2016 au visa des articles L.2323-29, L.4612-8-1, L.4614-12 et L.4614-12 du code du travail , le CHSCT DE l'UES A B a demandé de : […] L'UES A B (l'UES) considère que dans le cadre de cette procédure d'information et de consultation sur un projet d'introduction de nouvelles technologies, la DUP DE L'UES A B (la DUP) aurait pu désigner un expert rémunéré par ses propres soins sur son budget de fonctionnement au visa de l'article L.2345-1 du code de travail, que ce renoncement est dû à la volonté de ne pas avoir à supporter le coût de cette expertise et que le CHSCT DE l'UES A B (le CHSCT) ne disposait pas du droit de recourir à un expert de manière autonome.