Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 262
Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, d'un comité d'entreprise européen ou à la mise en oeuvre d'une procédure d'information et de consultation, soit à la libre désignation de leurs membres, notamment par la méconnaissance des articles L. 2342-1 à L. 2342-7 et L. 2343-1, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 €.
Le fait d'apporter une entrave à leur fonctionnement régulier est puni d'une amende de 7 500 €.
Référence à l'article L.330-3 du code de commerce. L'article 64 de la loi Travail s'applique au contrat de franchise « mentionné à l'article L.330-3 du code de commerce (…) ». […] L.7321-2 du code du travail étaient remplies, elle a légalement justifié sa décision ». – v. aussi, sous l'empire de l'article L.781-1, […] l'article L.2335-1 du code de travail sanctionnant le fait de ne pas constituer et réunir pour la première fois un comité de groupe (…) ou d'apporter une entrave à la désignation des membres d'un comité de groupe ; l'article L.2346-1 du code de travail sanctionnant le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation, […]
Lire la suite…Le Code du travail permet de distinguer globalement six groupes d'infractions correspondant au délit d'entrave : Le délit d'entrave aux délégués du personnel : article L 2316-1 Le délit d'entrave aux différents comités (d'entreprise, de groupe, d'établissement…) : article L 2328-1 pour le comité d'entreprise Le délit d'entrave aux délégués syndicaux : article L 2146-1 Le délit d'entrave au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : article L 4742-1 Le délit d'entrave aux conseillers prud'hommes : article L 1443-3 A. […] L'article 85 bis, […] L. 2328-1, L. 2346-1, L. 2355-1, L. 2365-1, L. 2375-1, […]
Lire la suite…[…] de la Directive Européenne 94/45/CE du 24 septembre 1994, […] conformément à l ' accord relatif aux fonctionnement cu comité européen du groupe CEGELEC et conformément aux dispositions de l ' article L 2341-4 du code du travail , condamner la société CEGELEC pour entrave au fonctionnement du comité européen du groupe CEGELEC conformément à l ' article L.2346-1 du code du travail , […] condamner la société CEGELEC au paiement de la somme de 1 € sur le fondement de l ' article […]
[…] Or, ainsi que vous le savez, la prise des heures de délégation ne saurait être soumise à un quelconque processus d'autorisation préalable, sauf à être constitutif d'une entrave au fonctionnement régulier des instances de représentation du personnel (articles L2137-1, L2328-1 et L2346-1 du code du travail). […] et de l'article L. 1154.1 du code du travail de.
L. 2346-1). Prochaines étapes ? Le projet de modification de la directive sur le comité d'entreprise européen doit désormais être examiné par le Parlement Européen et les Etats membres, selon un calendrier qui n'a pas encore été annoncé. Une fois la directive adoptée, les Etats membres disposeront d'un an pour la transposer en droit national. Les nouvelles dispositions seront alors applicables 2 ans plus tard.
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