Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 9.1. : Crédit d'heures: 24 9.2. : Frais exposés par les membres du CEE 24 9.3. : Formation 25 9.4 Budget de fonctionnement 25 9.5 Moyens matériels 26 Article 10 : Protection 26 Article 11 : Obligation de Discrétion 27 Article 12 : Durée, […] Loi application et compétence juridictionnelle 29 13.2. […] Préambule Le présent Accord est conclu en application des dispositions de la Directive Européenne n° 2009/38/CE du 6 mai 2009 (telles que transposées en droit français par ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 et codifiées aux articles L .2341-1 et suivants du Code du Travail […]
Lire la suite…Ainsi, le périmètre est composé des sociétés parties au présent protocole et énumérées ci-avant, à savoir : l'ensemble des sociétés constituant l'UES NEXTER en France : NEXTER SYSTEMS NEXTER MUNITIONS NEXTER ROBOTICS NEXTER TRAINING NEXTER MECHANICS OPTSys NBC-Sys MECAR (Belgique) SIMMEL DIFESA (Italie) ARTICLE 2 - OBJET DU GSN Conformément aux articles L. 2342-1 et 2 du code du travail français, […] Des échanges avec la Direction devant néanmoins avoir lieu préalablement au démarrage de la mission de l'expert (contenu de la lettre de mission et fixation des honoraires afférents). […] ARTICLE 9 - OBLIGATION DE DISCRETION Conformément aux dispositions de l'article L.2344-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] 6. Il résulte de l'article L. 1233-24-3 du code du travail que l'autorité administrative doit s'assurer de ce que l'accord collectif ne déroge pas à l'obligation de proposer un congé de reclassement, prévue à l'article L. 1233-71 du code du travail, y compris dans l'hypothèse, qui est celle de l'espèce, où l'accord prévoit la proposition du contrat de sécurisation professionnelle. Il est constant que la société Top Office n'est pas une entreprise de plus de 1 000 salariés, ni ne relève d'un groupe de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2342-1 du code du travail et n'est susceptible d'entrer dans le champ de l'article L. 1233-71 que par le renvoi qu'opère cet article à l'article L. 2331-1 du même code.
[…] « 1) ' Cas du remorqueur Z […] Ainsi que le souligne pertinemment le tribunal du travail, le port autonome de Papeete ne justifie, ni même ne prétend avoir dénoncé cet accord qu'il a donc l'obligation d'appliquer loyalement, en vertu des dispositions des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail.
[…] « 1) – Cas du remorqueur Z […] Ainsi que le souligne pertinemment le tribunal du travail, le port autonome de Papeete ne justifie, ni même ne prétend avoir dénoncé cet accord qu'il a donc l'obligation d'appliquer loyalement, en vertu des dispositions des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail.