Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] 9.1. : Crédit d'heures: 24 9.2. : Frais exposés par les membres du CEE 24 9.3. : Formation 25 9.4 Budget de fonctionnement 25 9.5 Moyens matériels 26 Article 10 : Protection 26 Article 11 : Obligation de Discrétion 27 Article 12 : Durée, […] Loi application et compétence juridictionnelle 29 13.2. […] Préambule Le présent Accord est conclu en application des dispositions de la Directive Européenne n° 2009/38/CE du 6 mai 2009 (telles que transposées en droit français par ordonnance n°2011-1328 du 20 octobre 2011 et codifiées aux articles L .2341-1 et suivants du Code du Travail […]
Lire la suite…Ainsi, le périmètre est composé des sociétés parties au présent protocole et énumérées ci-avant, à savoir : l'ensemble des sociétés constituant l'UES NEXTER en France : NEXTER SYSTEMS NEXTER MUNITIONS NEXTER ROBOTICS NEXTER TRAINING NEXTER MECHANICS OPTSys NBC-Sys MECAR (Belgique) SIMMEL DIFESA (Italie) ARTICLE 2 - OBJET DU GSN Conformément aux articles L. 2342-1 et 2 du code du travail français, […] Des échanges avec la Direction devant néanmoins avoir lieu préalablement au démarrage de la mission de l'expert (contenu de la lettre de mission et fixation des honoraires afférents). […] ARTICLE 9 - OBLIGATION DE DISCRETION Conformément aux dispositions de l'article L.2344-8 du Code du travail, […]
Lire la suite…[…] Il est constant que la société Top Office n'est pas une entreprise de plus de 1 000 salariés, ni ne relève d'un groupe de dimension communautaire au sens des articles L. 2341-1 et L. 2342-1 du code du travail et n'est susceptible d'entrer dans le champ de l'article L. 1233-71 que par le renvoi qu'opère cet article à l'article L. 2331-1 du même code.
[…] il aurait dû être classé en 15° catégorie à cette époque ; que ses bulletins de salaires en qualité de patron font apparaître qu' « il touchait la prime d'ancienneté du code du travail ', alors que la Convention Collective du 14 mai 1959, […] de stabilité et d'ancienneté » et qu' « à compter de 2010, le Port a gelé le montant du salaire forfaitaire ENIM au lieu d'appliquer l'évolution annuelle du salaire de base applicable au contrat de travail » ; que l'article 1-1 du statut […] le port autonome de Papeete ne justifie, ni même ne prétend avoir dénoncé cet accord qu'il a donc l'obligation d'appliquer loyalement, en vertu des dispositions des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail.
[…] il aurait dû être classé en 15° catégorie à cette époque ; que ses bulletins de salaires en qualité de patron font apparaître qu' « il touchait la prime d'ancienneté du code du travail ', alors que la Convention Collective du 14 mai 1959, […] de stabilité et d'ancienneté » et qu' « à compter de 2010, le Port a gelé le montant du salaire forfaitaire ENIM au lieu d'appliquer l'évolution annuelle du salaire de base applicable au contrat de travail » ; que l'article 1-1 du statut […] le port autonome de Papeete ne justifie, ni même ne prétend avoir dénoncé cet accord qu'il a donc l'obligation d'appliquer loyalement, en vertu des dispositions des articles Lp. 2342-1 et Lp. 2342-2 du code du travail.