[…] - le plan est insuffisant au regard des objectifs fixés par l'article L.1233-61 du code du travail, de l'importance du projet de licenciement et des moyens du groupe ; […] - la procédure de consultation est irrégulière ; en effet, le comité économique et social européen n'a pas été consulté sur le projet de réorganisation du groupe Akka Technologies en violation de l'article L.2352-18 du code du travail dès lors que la société Akka technologies SA était soumise à la réglementation française des comités d'entreprise lorsqu'elle est devenue une société européenne le 30 mars 2015 ; […] Une note en délibéré, présentée pour la société Ekis France, a été enregistrée le 18 novembre 2021.