Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L. 2353-19). Lorsque les créances salariales ne peuvent pas être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l'entreprise avant l'expiration des délais prescrits par l'article L. 3253-19 du code du travail, le mandataire ou le liquidateur sollicite auprès de l'association de garantie des salaires (AGS) l'avance des fonds nécessaires (C.trav., art. L. 3253-20). […] Pour la Cour de cassation, qui revient à la lettre de l'article L. 3253-20 du code du travail, l'AGS ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a priori en matière de redressement et de liquidation judiciaires. […]
Lire la suite…[…] DU 19 JANVIER 2016 […] ou, subsidiairement de ramener à de plus justes proportions la demande de dommages et intérêts pour rupture abusive, et fixer cette éventuelle créance au passif de la société, et dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des articles L3253-15, L 2353-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, et dire, […]
[…] DU 19 JANVIER 2016 […] ou, subsidiairement de limiter à 6 mois de salaires la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixer cette éventuelle créance au passif de la société, et dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des articles L3253-15, L 2353-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, et dire, en tout état de cause que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant total des créances garanties, […]
[…] DU 19 JANVIER 2016 […] ou, subsidiairement de limiter à 6 mois de salaires la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et fixer cette éventuelle créance au passif de la société, et dire qu'il ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions des articles L3253-15, L 2353-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, et dire, […]
L. 2353-19). Lorsque les créances salariales ne peuvent pas être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles de l'entreprise avant l'expiration des délais prescrits par l'article L. 3253-19 du code du travail, le mandataire ou le liquidateur sollicite auprès de l'association de garantie des salaires (AGS) l'avance des fonds nécessaires (C.trav., art. L. 3253-20). […] Pour la Cour de cassation, qui revient à la lettre de l'article L. 3253-20 du code du travail, l'AGS ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle a priori en matière de redressement et de liquidation judiciaires. […]
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