Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Conformément à l'article L. 515-4 du code rural et de la pêche maritime, la procédure d'autorisation de licenciement et les périodes et durées de protection du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture sont celles applicables au délégué syndical, prévues par l'article L. 2411-3.
[…] selon l'article L. 114-24 du code de la mutualité, est soumis à la procédure de l'ancien article L. 412-18 du code du travail, […] que ce renvoi à la situation des délégués syndicaux n'a pas été modifié par la recodification de l'article L 412-18 sous l'article L 2411-3 du Code du travail qui concerne également uniquement la situation des délégués et anciens délégués syndicaux ; […] que la situation des membres du conseil d'administration d'une mutuelle est examinée dans le Code du travail entre la situation du salarié administrateur d'une caisse de sécurité sociale (L. 2411-18) et la situation du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (L. 2411-20) lesquels bénéficient de la protection attachée au délégué syndical ; […]
[…] Que ce renvoi à la situation des délégués syndicaux n'a pas été modifié par la recodification de l'article L. 412-18 sous l'article L. 2411-3 du code du travail qui concerne également uniquement la situation des délégués et anciens délégués syndicaux ; […] — la situation des membres du conseil d'administration d'une mutuelle est examinée dans le code du travail entre la situation du salarié administrateur d'une caisse de sécurité sociale (L. 2411-18) et la situation du représentant des salariés dans une chambre d'agriculture (L. 2411-20) lesquels bénéficient de la protection attachée au délégué syndical ;