Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
Lorsque l'employeur entend licencier un représentant du personnel, il doit obtenir une autorisation préalable de l'inspecteur du travail (articles L2411-3, L2411-5 et L2411-8 du Code du travail). Dans le cas contraire, le licenciement est nul.
Lire la suite…La Cour énonce que « le représentant syndical au comité de groupe, créé par voie conventionnelle, en ce qu'il constitue une institution représentative du personnel de même nature que le représentant syndical au comité social et économique prévu par le code du travail, bénéficie du statut protecteur prévu à l'égard de ce dernier par les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 de ce code » [[Soc., 14 janvier 2026, n° 24-15.443, […] extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, […]
Lire la suite…[…] 3. […] Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée vise les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et R. 2421-1 du code du travail ; qu'elle expose les faits reprochés à M me B et constate qu'ils sont matériellement établis et imputables à la salariée ; qu'elle énonce les motifs pour lesquels ces faits ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, notamment les circonstances que M me B n'avait pas volontairement envoyé le courrier électronique incriminé et avait présenté ses excuses, […] L. […]
[…] · 3 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification, […] Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L 2411-3, L 2421-1, L 2421-9 du Code du travail ( L 412-18, L 425-1 et L 436-1 du Code du travail ancien).
[…] L'avis du comité social économique a été sollicité sur le projet de licenciement de Mme [V] suite à son inaptitude définitive en application de l'article L 2421-3 du code du travail et une réunion extraordinaire a été prévue à cet effet pour le 15 novembre 2019. […] En application de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Quand l'article L. 1224-1 s'applique-t-il ? 1.1. […] Deuxième hypothèse : si l'entreprise transférée devient un établissement, ou si la modification porte sur des établissements distincts qui conservent ce caractère, le mandat des représentants syndicaux subsiste et celui des élus se poursuit jusqu'à son terme. […] L. 2411-5). […]
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