Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
Elle est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la désignation du délégué syndical a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa désignation comme délégué syndical, avant que le salarié ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement.
L. 2142-1-2). […] Cette autorisation reste requise pour l'ancien délégué syndical pendant les 12 mois suivant la cessation de ses fonctions, s'il les a exercées pendant au moins 1 an (C. trav. art. L. 2411-3). […] Les griefs de la lettre de licenciement, portant sur la période de 2015 à 2017, concernaient pour partie les mêmes marchés publics que ceux invoqués dans la demande d'autorisation refusée (Cass. soc. 7-10-2026, n° 25-12.852). […] Les conséquences d'une nullité sont développées dans notre article sur le licenciement nul et la réintégration, et la sécurisation de ces procédures relève de l'accompagnement en droit social de l'entreprise. […]
Lire la suite…Le Code de l'éducation les prend en compte « pour l'application » de l'article L. 2141-11 du Code du travail, qui fixe le mode de calcul des effectifs pour l'exercice du droit syndical ; à la différence des renvois concernant le CSE, celui-ci est resté exact (C. éduc. art. L. 442-5 ; C. trav. art. L. 2141-11). […] La protection du mandat et le pouvoir de négocier Le licenciement d'un salarié de l'OGEC délégué syndical, ou ancien délégué pendant 12 mois s'il a exercé au moins 1 an, requiert l'autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2411-3). […] L. 2232-16) ; les élus ou salariés mandatés n'interviennent qu'à défaut de délégué (C. trav. art. L. 2232-23-1 et L. 2232-24). […]
Lire la suite…[…] 3. […] Considérant, en troisième lieu, que la décision attaquée vise les articles L. 2411-3, L. 2411-8 et R. 2421-1 du code du travail ; qu'elle expose les faits reprochés à M me B et constate qu'ils sont matériellement établis et imputables à la salariée ; qu'elle énonce les motifs pour lesquels ces faits ne constituent pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, notamment les circonstances que M me B n'avait pas volontairement envoyé le courrier électronique incriminé et avait présenté ses excuses, […] L. […]
[…] · 3 000,00 euros à titre d'indemnité de requalification, […] Lorsqu'un salarié protégé, fait partie du personnel dont le contrat de travail est transféré au repreneur d'une activité en application d'une convention ou d'un accord collectif, ce transfert est soumis à l'autorisation administrative prévue aux articles L 2411-3, L 2421-1, L 2421-9 du Code du travail ( L 412-18, L 425-1 et L 436-1 du Code du travail ancien).
[…] L'avis du comité social économique a été sollicité sur le projet de licenciement de Mme [V] suite à son inaptitude définitive en application de l'article L 2421-3 du code du travail et une réunion extraordinaire a été prévue à cet effet pour le 15 novembre 2019. […] En application de l'article L. 2411-3 du code du travail, le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. Cette autorisation est également requise pour le licenciement de l'ancien délégué syndical, durant les douze mois suivant la date de cessation de ses fonctions, s'il a exercé ces dernières pendant au moins un an.
L. 2234-3). […] La protection du délégué syndical Le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail (C. trav. art. L. 2411-3). C'est cette protection que la Cour de cassation étend aux membres des commissions paritaires professionnelles. […] Des commissions locales comme nationales L'employeur soutenait que l'article L. 2234-3 ne visait que les commissions instituées au niveau local, départemental ou régional, et non une CPPNI de branche. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi. […] Elle se fonde sur l'article L. 2234-3 du code du travail, éclairé par les travaux parlementaires de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. […]
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