Code du travail / Partie législative / Deuxième partie : Les relations collectives de travail / Livre IV : Les salariés protégés / Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection / Chapitre II : Protection en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée / Section 1 : Champ d'application
Article L2412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme ;
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
Commentaires • 24
La Cour de Cassation au visa de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, le principe de séparation des pouvoirs et les articles […] L. 2412-1 et L. 2421-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 , a acceuili le pourvoi en affirmant que le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de rupture d'un contrat à durée déterminée arrivé à son terme, […]
Lire la suite…Décisions • 79
[…] 9. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 2421-8 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « L'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. / L'employeur saisit l'inspecteur du travail un mois avant l'arrivée du terme. () ».
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Plaine·
- Terme·
- Justice administrative·
- Durée·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Autorisation·
- Société anonyme·
- Anonyme
[…] CONDAMNE la SA Parfums Christian Dior et la SAS Adecco France à payer à Madame [D] [L] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile LAISSE les dépens à la charge de la SA Parfums Christian Dior et de la SAS Adecco France » Vu les articles L.1251-5, L1244-3, L.1251-40, L.1251-41 du code du travail, Vu les articles L.2411-1, L.2412-1, L.2413-1, L.2412-13, L.2421-7, L.2421-8 et L.2422-4 du code travail, — Déclarer les SA Parfums Christian DIOR et ADECCO mal fondées en leurs appels et appels incidents, — Confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
Lire la suite…- Demande de requalification du contrat de travail·
- Parfum·
- Contrats·
- Mission·
- Mandat·
- Travail temporaire·
- Salariée·
- Réintégration·
- Homme·
- Rupture
3. CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 23 octobre 2018, 17NC00971-17NC00972, Inédit au recueil Lebon
[…] – cette décision est entachée d'un détournement de procédure dès lors que l'établissement Haganis a omis de suivre la procédure disciplinaire, s'est rendu coupable d'un délit d'entrave à l'exercice d'un mandat syndical et n'a pas respecté les formalités prescrites par les articles L. 2412-1 à L. 2412-3 du code du travail ;
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Collectivités territoriales·
- Communautés d'agglomération·
- Questions générales·
- Positions diverses·
- Coopération·
- Positions·
- Communauté d’agglomération·
- Tribunaux administratifs
L'article L.2412-1 du code du travail, auquel renvoie l'article L. 2421-8 relatif à la ''procédure applicable au salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée'', ne mentionne pas, parmi les mandats ouvrant droit à la protection, celui de conseiller du salarié. […] Mais les dispositions du code du travail antérieures à sa recodification, c'est-à-dire l'ancien article L. 122-14-16 du code du travail, renvoyaient à la protection, prévue par l'article L. 412-18 dont bénéficiaient les délégués syndicaux. […]
Lire la suite…