Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Aux termes de l'article 2224 du code civil, […] L'action du salarié fondée sur le manquement de l'employeur à son obligation d'affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est une action en responsabilité civile et non une action rel... […] Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail, la rupture du CDD d'un conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, […]
Lire la suite…Salarié protégé : pas de saisine de l'inspecteur du travail au terme d'un CDD sans clause de renouvellement il y a lieu de juger désormais qu'en application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail, la rupture du CDD d'un conseiller du salarié avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […]
Lire la suite…[…] à la période comprise entre la rupture et le terme de son contrat de travail à durée déterminée au 5 février 2021, soit à la somme de 7 985, […] L'article L.2421-7 dispose que « La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement. » Il en résulte que bien que le conseiller du salarié ne figure pas sur la liste des salariés protégés en cas de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée figurant à l'article L. 2412-1 du code du travail, […] le conseiller du salarié bénéficie de la protection prévue aux articles L. 2421-7 et L. 2421-8 du même code, […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L.2421-7 du code du travail : « La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mentionné à l'article L. 2412-1 est soumise à la même procédure que celle prévue à la section 1, applicable en cas de licenciement ». Aux termes de l'article R. 2421-12 du même code : « La décision de l'inspecteur du travail est motivée ». […] Aux termes de l'article L. 2421-8 du même code : « Pour l'application de la protection prévue au dernier alinéa des articles L. 2412-2, L. 2412-3, L. 2412-4, L. 2412-5, […] 7. […]
[…] qu'en application des dispositions de l'article L. 2421-7 du code du travail et des dispositions transitoires de l'ordonnance du […] Aux termes de l'article R. 2421-1 du code du travail, […] d'un salarié mandaté, d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique interentreprises ou d'un conseiller du salarié est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans les conditions définies à l'article L. 2421-3 (…) ». […] 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative la cour ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais liés à l'instance ; dès lors, […]
Source En application des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail les unions de syndicats sont composées d'au moins deux syndicats. […] Elles font connaître le nom et le siège social des syndicats qui la composent. […] En application des articles L. 2412-1, L. 2421-7 et L. 2421-8 du code du travail, la rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un conseiller du salarié : – avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail : – ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement ; […]
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