Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Bénéficie de la protection en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée prévue par le présent chapitre le salarié investi de l'un des mandats suivants :
1° Délégué syndical ;
2° Membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ;
3° Représentant syndical au comité social et économique ;
4° Représentant de proximité ;
5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ;
6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ;
7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ;
7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ;
7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ;
8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ;
9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ;
10° Salarié mandaté dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26 dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ;
11° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ;
12° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ;
13° Conseiller prud'homme ;
14° Assesseur maritime mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ;
15° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ;
16° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1.
La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Nancy au visa de l'article L.4623-5-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n°2011-867 du 20 juillet 2011 et de l'article L4623-5-2 du même code, sauf en ce qu'il annule le jugement du conseil de prud'hommes. […] De la même manière, l'article L.2412-2 du Code du travail prévoit pour le délégué syndical que le non-renouvellement du CDD à l'arrivée de son terme est conditionnée à l'autorisation de l'inspecteur du travail, lorsque le CDD comporte une clause de renouvellement. Cependant, […] Article L2412-1 du Code du travail ; Article L2412-2 du Code du travail.
Lire la suite…Cette dernière est régie par les articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail. […] Conformément à l'article R. 1237-13, alinéa 2, du Code du travail, le mécanisme de la présomption de démission ne s'applique pas en cas d'abandon de poste justifié par un motif légitime. […] L. 2412-1) ou contrat de mission (C. trav., art. L. 2413-1). […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 2421-8 et L. 2412-1 du code du travail ; […] ALORS QU'il résulte de l'application combinée des articles L. 6325-6, L. 2421-8, L. 2412-1, et L. 2412-13 qu'avant le terme d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée sans clause de renouvellement d'un conseiller prud'homme ayant cessé ses fonctions depuis moins de six mois, l'employeur doit saisir l'inspection du travail afin qu'elle s'assure que l'intéressé ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'en déclarant que le contrat de professionnalisation à durée déterminée de Monsieur X…, dont le mandat de conseiller prud'homme avait pris fin un mois avant le terme de son contrat, n'avait pas à être soumis pour vérification à l'inspection du travail, la Cour d'appel a violé les textes susvisés.
[…] DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 01 Octobre 2024 […] faire application des dispositions des articles L. 1234-9 à L. 1234 -11 et R. 1234-1 à R. 1234-5 du code du travail relatives au droit commun des indemnités de licenciement ; […] Les dispositions des articles L.2412-1 et L. 2412-3 du code du travail relatives à la protection du membre de la délégation du personnel sur comité social et économique en cas de rupture d'un contrat à durée déterminée notamment à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement ne sont pas applicables en cas de requalification en contrat à durée indéterminée.
[…] Même lorsqu'il est conclu dans le cadre de l'un des secteurs d'activité visés par les articles L.1242-2.3° et D.1242-1 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut avoir d'autre objet que de pourvoir un emploi présentant par nature un caractère temporaire. […] Cependant, en application de l'article L 2421-8 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié protégé n'entraîne sa rupture qu'après constatation par l'inspecteur du travail, saisi en application de l'article L. 2412-1, que le salarié ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire. […]
Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public Selon l'article L. 1242-1 du code du travail, le CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. En effet, dans le code du travail, […] Un droit spécial du contrat de travail des sportifs, Semaine Sociale Lamy, n° 2101, 15 juillet 2024. 2 En vertu des articles L. 2412-1 et suivant du code du travail, […]
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