Article L2522-12 du Code du travail
Article L2522-11
Article L2522-13
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2013, présenté pour la Régie autonome des transports parisiens (RATP), par M e Bensadoun ; la RATP conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Union syndicale CGT de la RATP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 2512-2 du code du travail, […] que les articles L. 2522-8 à L. 2522-12 du même code précisent les procédures de conciliation des différends collectifs de travail dans les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux employant du personnel sous statut ;

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