Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ils sont applicables, sauf stipulations contraires, à compter du jour suivant leur dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions déterminées à l'article L. 2231-6.
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420006203 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d'entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d'Avenir), […]
Lire la suite…RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT N° T09420005677 Le Directeur Régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1 à 6, L.2262-8, L.2524-5, D.2231-2 à 8 (accord d'entreprise), des articles L.2231-6, L.2261-1, […] D.3313-2 à 4, D.3323-2, D.3323-7, D.3345-1 à 5 (Plans d'Epargne Entreprise) du Code du Travail, de la Loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (Prime Partage de Profits), du Décret 2011-822 du 7 juillet 2011 (Egalité Professionnelle Hommes-Femmes), de la Loi du 26 octobre 2012 (Emplois d'Avenir), […]
Lire la suite…[…] Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que le protocole du 9 novembre 1982 avait été négocié dans le cadre de la procédure de conciliation des conflits collectifs prévue par l'article L. 2522-1 et suivants du code du travail ; qu'elle en a exactement déduit, sans avoir à effectuer la recherche visée par la première branche du moyen, qu'en application de l'article L. 2524-5 du code du travail, cet accord de fin de conflit produisait les effets d'un accord collectif ;
[…] Il importe peu à cet égard que le plan de sauvegarde de l'emploi reprenne des recommandations émises par le médiateur, reprises au procès verbal de médiation signé par les partenaires sociaux, les dispositions des articles L 2523-6 et L2524-5 du code du travail invoquées par la société SEAFRANCE, étant relatives à la résolution d'un conflit collectif et donc inapplicables à la procédure de licenciement collectif pour motif économique, […] les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés par voie de convention ou d'accord collectif de travail, dans le respect des prescriptions de l'article L1233-5 du code du travail. […]
[…] — sa condamnation à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, outre celle de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Elle ajoute sur ce point qu'elle a pris la position de s'opposer à la thèse de l'employeur afin de soutenir que cet accord était atypique pour en rechercher l'application mais que cette argumentation a été écartée, au visa des articles L. 2522-1, L. 2523-6 et L. 2524-5 du code du travail, par la cour d'appel, puis la Cour de cassation, lesquelles ont repris l'argumentation développée par l'employeur. Elle ajoute que la jurisprudence précitée et invoquée par M. X n'aurait rien changé à la solution retenue par les juridictions, fondées sur les textes légaux.
Affaire suivie par : Roselyne ZAMPINI Tel : 01.64.41.28.93 Courriel : roselyne.zampini@direccte.gouv.fr Melun, le 1er octobre 2020 RATP Maintenance Services 24/30 AVENUE Du Gué Langlois 77600 BUSSY ST MARTIN Récépissé de dépôt N° T07720003904 Le directeur régional certifie qu'en application des articles L.2231-6, L.2231-7, L.2232-28, L.2232-29, L.2261-1, L.2261-8, L.2524-5, L.3313-3, L.3315-5, L.3323-4, L.3323-6, L.3332-9, L.3345-1, L.3345-2, D.2231-2 à 8, D.3313-1 à 3, D.3313-6, D.3313-7-1, D.3323-1, D.3323-2, D.3323-8, D.3345-1 à 5, R.2231-9, R.3332-4, R.2242-1, R.5121-29 et R.5121-32 du code
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