Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre Ier : Durée du travail, repos et congés / Titre II : Durée du travail, répartition et aménagement des horaires / Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail / Section 1 : Travail effectif, astreintes et équivalences / Sous-section 1 : Travail effectif / Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L3121-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L. 3121-3, soit d'assimiler ces temps à du temps de travail effectif.
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche prévoit des contreparties lorsque le temps de déplacement professionnel mentionné à l'article L. 3121-4 dépasse le temps normal de trajet.
Commentaires • 44
[…] L'article L. 3121-4 du Code du travail vise le déplacement professionnel vers un lieu qui n'est pas le lieu de travail « habituel » du salarié. […] L. 3121-7 et L. 3121-8). […] […]
Lire la suite…Or, l'article L. 3121-4, alinéa 1, du Code du travail dispose que le temps de trajet entre le domicile du salarié et le lieu d'exécution de son travail ne constitue pas du temps de travail effectif. […] Si la liberté laissée aux partenaires sociaux ou à l'employeur pour fixer le quantum de cette contrepartie semblait totale, dans son arrêt du 30 mars 2022, la Cour de cassation vient tout de même préciser que cette dernière ne doit pas être dérisoire. […] Soc. 7 mai 2008 n° 07-42.702).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles L 3121-5 et L 3121-7 du code du travail. […]
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[…] Cette convention collective prévoit, en son article 05-07-3-3 que les heures de permanence à domicile sont rémunérées suivant un système d'équivalence, une heure de permanence diurne équivalant à 15 minutes de travail et une heure de permanence nocturne à 20 minutes de travail, pour le calcul de la rémunération. […] L'article L3121-5 du code du travail énonce une définition de l'astreinte qui correspond au ces d'espèce. L'article L3121-7 précise que les astreintes sont mises en place par convention ou accord collectif ou par accord d'entreprise ou d'établissement qui fixe notamment la compensation financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu. […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 8 mars 2012, n° 11/01795
[…] Il doit être financièrement indemnisé en conséquence de ces astreintes – indépendamment des interventions qu'il a pu effectuer – conformément à l'article L 3121-7 du code du travail et à l'article 19-4° de la convention collective applicable qui prévoit qu'en cas de dérogation accordée par les autorités compétentes pour la réalisation d'astreintes le week end, le salarié qui assure cette permanence bénéficie ' soit d'une rémunération supplémentaire égale à une trentième de la rémunération globale brute mensuelle conventionnelle et d'un repos compensateur de même durée dans la quinzaine qui suit, soit d'une rémunération supplémentaire égale à deux trentièmes de la même rémunération'.
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En 2018 (5), à propos d'un technicien de service après-vente itinérant, qui sollicitait un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, la Cour de cassation a jugé qu'aux termes de l'article L.3121-4 du Code du travail :
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